Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b719ba5988459c4324c
29 avril 1985
29 avril 1985
A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MME Y..., M. A... ET M. Z...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201735
7 octobre 2010
7 octobre 2010
civiles n'est pas contestable et a d'ailleurs finalement permis à Monsieur X... d'être réintégré dans ses droits par l'arrêt du 10 janvier 2002 ; que l'utilité de la poursuite de l'instance pénale après
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec03a
13 février 1979
13 février 1979
, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1972, FAIT CONNAITRE A SON ASSURE QUE L'INDEMNITE, NE POURRAIT LUI ETRE "EVENTUELLEMENT REGLEE" QU'APRES QU'ELLE AIT EU CONNAISSANCE DES RESULTATS D'UNE ENQUETE PENALE
Source officielleciv1
6137248fcd58014677416804
30 mai 2006
30 mai 2006
appartenant sans son accord, il a invoqué l'atteinte portée au droit de propriété qu'il détient sur son oeuvre ainsi qu'à son droit moral ; que par jugement du 10 septembre 2003 le tribunal de grande instance
Source officielle6ème Chambre
679157ded4c7e89d7fe2d5f6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Paribas Personnal Finance ; Vu les avis adressés aux parties ; Vu l’article 461 du code de procédure civile ; Le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la mesure où l’instance pénale
Source officiellecomm
à sa requêtec/M. X
61372508cd5801467741a664
16 octobre 2007
16 octobre 2007
X... s'était rendu coupable de recel et complicité d'abus de biens sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa64
13 mai 1965
13 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., NEE X..., ACTIONNAIRE
Source officiellesoc
étéc/M. E
613720fecd580146773f0186
18 octobre 1989
18 octobre 1989
juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités justifiées selon lui par le caractère abusif de son licenciement, que cette juridiction, après avoir sursis à statuer en raison d'une instance
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5036c
25 mai 1982
25 mai 1982
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE ACTION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR UN ELEMENT DE
Source officiellecomm
61372497cd58014677416c54
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X..., l'arrêt retient que la décision définitive du tribunal correctionnel, en application de la règle selon laquelle la chose jugée au pénal a autorité sur le plan civil, ne s'impose qu'entre les mêmes
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55533
3 janvier 1974
3 janvier 1974
QU'IL ETAIT <
soc
613722b5cd580146774006bb
21 novembre 1996
21 novembre 1996
de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036c9238c09e167e8db0658
4 septembre 2015
4 septembre 2015
en retenant qu'il n'existait pas d'identité de parties entre l'instance civile et l'instance pénale en cours puisque la SCI DUFORETS était absente de cette dernière instance.
Source officiellecomm
6137248ecd58014677416772
27 juin 2006
27 juin 2006
soutenant que l'acte de cautionnement avait été modifié, après apposition de sa signature et sans consentement, par la désignation de deux autres créanciers au côté de la banque, a déposé une plainte pénale
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007816173
17 avril 1992
17 avril 1992
France l'autorisation de le licencier confirmée par une décision du ministre du travail et de l'emploi du 27 septembre 1985, 2°/ surseoit à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir dans l'instance
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e859
6 décembre 1973
6 décembre 1973
COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleciv2
à statuer, fait abstraction d'une information ouvertec/Mme V
6137210ccd580146773f08c0
25 mai 1989
25 mai 1989
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1988), qu'au cours d'une information pénale
Source officielleChambre 3
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2301402_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 7.
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c483e5
8 juillet 2004
8 juillet 2004
. ; que la MACIF, assureur de cette dernière, a saisi un tribunal d'instance aux fins de voir condamner M.
Source officiellePage 21 sur 6582