suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guy X..., dont le siège est à Fort de France (Martinique), 1 km ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BIANCHI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ASSORTI DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A LUI DONNE PAR LA SCI DE LA RUE

RESERVEE A CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES RELATIVEMENT AUX DEGATS QUE LE BALCON ARRIERE DU BATEAU DE PATISSOU PRESENTAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vol avec arme en état de récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

profit de la Chambre syndicale nationale des forces de ventes, dont le siège social est ... nouvelle, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, ajoutant au jugement de première instance

en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de

irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Mme [R] tendant à voir annuler la 11e résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006 aux motifs que la contestation par elle élevée en première instance

[Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] ont indiqué se désister de leur instance formée uniquement à l’encontre de M. [N] [B] ; M.

MOTIFS 1) Sur le champ de l'appel Attendu que l'appel interjeté, dans le cadre de la présente instance, vise uniquement les dispositions du jugement rendu le 12 mai 2017 par le Conseil de prud'hommes

En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune motivation ni explication de contestation de l'ordonnance de première instance, indiquant uniquement "Demandeur d'asile depuis 7 ans, nous redemandons

cette aide est insuffisant et que son état de santé est fragile, il n'assortit, en toute hypothèse, ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et se borne à verser dans l'instance

créant pas une procédure unique, les demandes des parties sont déterminées, pour chaque instance, par les conclusions déposées dans celle-ci ; qu'en l'espèce, la SEMETT, avant l'ordonnance de jonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1992 en qualité de coiffeuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence parc

avait été saisi d'une difficulté sérieuse relative à la constitution du tribunal arbitral ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentée au président du tribunal de grande instance tendait

que toutefois, l'instance tend alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, mais non à leur admission, qui relève de la seule compétence du juge-commissaire ; que la