Z... et X..., ont apporté des fonds à la société A... ; qu'il s'est avéré que les renseignements communiqués sur cette société étaient mensongers et que celle-ci se trouvait en état de cessation de

[B] qui doit l'envisager en fonction de cette circonstance » et qu'« il n'appartient pas à l'institution judiciaire de le dispenser dans les faits de l'exécution de sa peine aux seuls motifs qu'il n'a

ses conclusions d'appel, l'URSSAF, appelée en la cause en qualité d'organisme du régime général dont relevaient les personnels d'encadrement intéressés, n'a pas contesté cette qualité et a conclu au fond

l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'AG2R réunica prévoyance, anciennement AG2R prévoyance, organisme de prévoyance sociale, institution

depuis le 1er janvier 2000 à l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France et dont le fonctionnement est régi par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions

n o   22/2002   »), le paiement des dettes des institutions publiques se fait à partir des fonds spécialement affectés à ce titre dans les budgets des autorités ou institutions publiques visées

29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'aucune faute n'avait été commise par les prévenus sur le fondement

griefs du moyen, que les élections au sein de cette société prise isolément devaient être annulées, l'établissement distinct ne pouvant s'apprécier que dans le cadre de l'UES ; que le moyen n'est pas fondé

des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jorge X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Joseph Y..., fondé

leur réclamant, outre le principal encore dû, les intérêts conventionnels et l'indemnité prévue par la clause pénale ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font

que le salarié, rattaché à cet établissement qui se situait en dehors du champ d'application géographique de la convention, ne pouvait en réclamer le bénéfice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

  ; g)     les envois invitant à participer à des collectes de fonds organisées par des institutions spécialisées et des organisations caritatives certifiées par la Fondation ZEWO (service

[N] envers les institutions représentatives et le personnel, les reproches faits à ce dernier se fondent, pour l'essentiel, sur les procès-verbaux de réunions de ces institutions, qui, comme dit précédemment

incorporation de réserves, bénéfices ou provisions, n'ont été introduites en droit français que par la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; qu'en décidant, par suite, que l'administration fiscale est fondée

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie ou à tout le moins des primes versées par le défunt, alors, selon le

représentatives du personnel ; qu'en jugeant fondé l'exercice par chacun des salariés demandeurs, de son droit de retrait dans un cadre collectif sans rechercher, comme l'y invitait La Poste, si elle

nommément de nombreux collègues et responsables de l'institut ; qu'ils estiment que ces agissements sont injurieux et calomnieux pour les personnes mises en cause, mais aussi pour l'IUT en tant qu'institution

vendue, pour assurer la même destination que celle prévue à l'acte de vente des 27 janvier et 1er mars 1988 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le nouveau passage offert au propriétaire du fonds