C..., qui n'en avait pas eu connaissance, les stipulations du contrat contraires aux énonciations de la notice ; alors, d'autre part, que l'organisme prêteur ayant, conformément à l'article 5 de la loi

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

Après une expertise judiciaire ayant conclu qu'une partie de l'hôtel avait été implantée dans la zone frappée d'interdiction de construire, Mme [D] et M.

résulte de la commune intention des parties contractantes; que, pour déterminer quelles étaient les dettes garanties par le gage constitué par la société Sobrenor au profit de la coopérative, la cour

Sur la rupture du contrat de travail Il est constant qu'en l'absence de contrat de travail écrit, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

, auprès de la société CREDIPAR (contrat numéro 101M1827834), ce contrat transférant au terme de son article 4-4 assurance obligatoire en exécution du contrat, la garde matérielle et juridique du véhicule

X... et son employeur, la société Soletanche entreprise (société Soletanche), ont conclu un contrat aux termes duquel la propriété et la jouissance d'une invention relative à un "débimètre", faite par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le Vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attendait de savoir si les contrats de qualification allaient être acceptés par la direction départementales du travail, n'a pas caractérisé le caractère intentionnel du délit de travail clandestin retenu

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

contrainte morale ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable d'agressions sexuelles par contrainte sur la personne d'Amandine Y..., les juges du fond se sont bornés à relever, d'une part, que

de se marier ; que la cérémonie faisait partie d'un rite touristique par leur passage à LAS VEGAS ; qu'il s'est lui-même marié le 5 juillet 2005 et n'aurait jamais contracté ce mariage s'il avait considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

par corps ; "alors que, d'une part, aux termes des articles 1745 du Code général des impôts et L. 272 du Livre des procédures fiscales, la sanction complémentaire de la solidarité et la contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur