pour qu'il lui soit fait interdiction provisoire d'utiliser la dénomination 49 Utilitaires ; Attendu que la société 79 Utilitaires fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen

a commis un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier.

, participé à la violation d'une interdiction de revente hors réseau et commis des actes de concurrence déloyale à son égard, et à la société Kawasaki d'avoir manqué à ses obligations en ne veillant pas

Artengo (porteuse de son ADN), une paire de gants de moto noire de marque Béring (porteuse de son ADN), une cagoule noire avec deux orifices pour les yeux (porteuse de son ADN), un sac à dos de marque

de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

BERNARD EST LE PRESIDENT, A ACQUIS D'UN GROUPE ALLEMAND DE COMMERCANTS, LA CONCESSION DE L'USAGE EN FRANCE DE LA MARQUE " EXPERT " ; QU'ELLE A AUTORISE LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE A UTILISER CETTE

ou exploiter sa marque MORGAN et ses marques dérivées pour les vêtements pour enfants marqués de 0 à 16 ans » ; qu'aucune des parties ne soutenait dans ses conclusions d'appel que la marque COEUR MORGAN

de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-3, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, pour séquestration suivie de libération avant le septième jour, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'erreur d'appréciation de la mesure d'interdiction d'utilisation des détecteurs de métaux : 10.

Laurent A... avait été utilisé à de nombreuses reprises pour des commandes faites par internet auprès de plusieurs autres sites marchands ; qu'entendu sur cette situation M.

Daniel, contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et utilisation illicite d'engin motorisé conçu

l'organisation du séjour ; que, à cette occasion, il a reçu de la part de l'agence de voyages, par chèque, une ristourne de 11 550 francs, représentant le coût de trois voyages, ristourne qu'il a utilisée

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", défaut de motifs, manque

ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion

Vu l'appel formé le 31 octobre 2002 par la société TRACING SERVER d'une ordonnance rendue le 24 octobre 2002 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, qui lui a fait interdiction, sous

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

de gérer, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour travail dissimulé, tromperie, abus de biens sociaux, faux et usage, recel, infraction à l'interdiction

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Emmanuel Y..., pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque