CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200273

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

au jour de celle-ci ; que le conseil de Madame B..., appelé à plaider immédiatement avant la vente l'incident article 703 du C.

Source officielle

Page 21 sur 694

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127762

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2022 et le 17 avril 2023, l'association Vents des Noues, l'association Vent des Lys,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85970

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Elle expose qu'elle a acquis des époux X... un tènement immobiliers sis à La Tronche, en vue de construire un certain nombre de villas, qu'aux termes du compromis sous seing privé intervenu en Octobre

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f8

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ; 388, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500847.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 janvier 2025 portant interdiction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107020_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007860631

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

de vente aux mineurs, d'autre part, de l'ouvrage "Un lycéen qui tire au but" les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) condamne

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

réalisée par le vendeur suédois et sur le prestataire de transport, c’est-à-dire sur des éléments qui relèvent exclusivement de la relation de vente entre M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

lieux que ce soit, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement à venir - faire interdiction à la société KERFOOD d'exploiter à n'importe quel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404716_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Lorient du 31 juillet 2024 portant interdiction

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

seuil, en raison tant de la promiscuité des personnes présentes, qu'il s'agisse des clients comme du personnel, que des interactions sociales qui s'y déroulent. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03512

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ans, avec interdiction de gérer une société ou une entreprise en lien avec le commerce de vente-achat, réparation-location d'automobiles, ordonné la confiscation des cinq véhicules en cause et de tous

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877426

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'un arrêté prononçant une ou plusieurs des interdictions prévues par l'article 14 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501920_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

2025 a interdit d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher en façade des immeubles et de manière visible de l'espace public et de le proposer à la vente

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbf0

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

D'OBJETS D'OCCASION, MAIS QUE L'ADJONCTION DES MOTS "ET DE CURIOSITES" EST DESTINEE A CONFERER A CE COMMERCE UNE CERTAINE QUALITE, EXCLUANT LES ARTICLES DE FAIBLE VALEUR OU DE REBUT ; QUE LE LOCAL

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306826_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'interdiction de la vente, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de ces deux catégories présenteraient un caractère disproportionné aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100072

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[G], l'arrêt retient que le préjudice subi par lui est certain et s'analyse en la perte d'une chance, laquelle, eu égard aux aléas attachés à l'efficacité de l'inscription de l

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

; - les mesures gouvernementales sanitaires n'ont pas interdit l'accès de l'établissement à la direction, aux salariés et mêmes aux clients sous certaines conditions ; l'interdiction d'accès de l'article

Source officielle