Elle précise que la locataire était tenue de respecter la destination contractuelle du sous-sol et retirer la chambre froide.

[SO], M.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

de justifier de son concubinage avec Monsieur [M] sous astreinte de 100€ par jour de retard, *prononcer la résiliation du bail *ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués et de tout occupant

normalement ses obligations en réglant l'arriéré locatif.

faux-plafond au rez-de-chaussée, de 2,70 m à 3,07 m sous faux-plafond au premier étage, de 2,56 m sous-faux plafond et 3,44 m sous voûtains au sous-sol.

de tout locataire, le 26/08/2017, la gestion locative est assurée par Century 21 ACO de [Localité 5], l'acquéreur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires et tout document de la part du

À l’audience du 2 septembre 2025, La SCI NSNS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant la dette locative à la somme de 4545 euros, arrêtée

[W] ainsi que de tous occupants de son chef sous astreinte, - condamner M.

Par suite, la créance dont dispose la bailleresse sur son locataire s'établit à la somme de 16796,52 euros (25 840,80 x 0,65).

Mme [E] [D] conteste la dette locative.

* Sur les sommes dues par le preneur La société PARIMALL [5] produit un relevé de compte locataire actualisé au 12 juin 2023 faisant état d’une dette locative de 60.087,54 euros.

pourra être liquidée, in solidum entre propriétaire et locataire, d'AVOIR fait interdiction à Mme [T] [P] épouse [Z] et à M.

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers

CAF LES PINS, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°505 317 982, dont le siège social est situé [Adresse 2] -[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié

de police de Paris a pris un arrêté de péril ; que par courrier du 17 juin 1996, la banque a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition

ESSEY Société en Nom Collectif au capital de 54 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 522 991 405, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en