Z... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant exploité à Haucourt A... (54), en s'interdisant de se rétablir dans un commerce de même nature, ou de s y intéresser directement

X... à regagner son domicile dès la remise de la convocation à l'entretien préalable, la société SAYAG avait commis une faute, et en se déterminant sur les seules affirmations de l'intéressé sans préciser

[U] [M], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [M] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

[E] [Y], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [Y] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 31 mars 2022, il a déposé une requête en nullité.

[N] [Z], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [Z] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 4 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

[Z] [V], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [V] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

[I] en simultané de deux activités conduisait à s'interroger sur l'effectivité du lien de subordination de l'appelant, qu'il existait une divergence entre la signature de son père, dirigeant, figurant

est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature ; qu'en l'espèce, dès sa première audition par les fonctionnaires de police (D1033), El Houssein Bajjadi a déclaré sur interpellation

positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié aux intéressés, à 23 heures en ce qui concerne M.

. ; " aux motifs que, " Yann J... et Gaëtan X... ont été interpellés après plusieurs mois d'enquête, sur commission rogatoire du magistrat instructeur, et mis en examen respectivement les 20 octobre

L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, qu'au sens de ce texte, les parties intéressées incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur

produit des intérêts à l'issue des quarante-et-une premières échéances et auraient généré un amortissement négatif, et que les intérêts n'avaient pas été intégrés dans le capital restant dû de sorte qu'ils

pour le non-respect de l'obligation de formation lui incombant alors, selon le moyen, que le juge ne peut condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation sans

que cette solution aurait permis à l'intéressé de préparer en temps utile sa défense, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et du III

1992) de l'avoir condamné cumulativement à la restitution d'une partie de l'indemnité compensatrice, par application de l'article 26 du statut des agents généraux IARD, et au paiement de dommages-intérêts

sur les intérêts civils.

attaqué (Douai, 30 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié 40 000 francs "à titre de provision sur l'intéressement" et a ordonné une expertise afin de "calculer l'intéressement auquel peut

toutes les accusations portées contre lui ; il suffit que les renseignements fournis se révèlent suffisamment clairs et explicites pour permettre à l'intéressé d'exercer utilement un recours contre