complémentaire, qu'une indemnité équivalente à la différence entre le montant des intérêts qu'elles auraient perçus, si elles avaient réinvesti ces fonds sur leur livret Gaipare dès le 21 octobre 1999

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combiner les dispositions législatives exposées à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative

Aux termes de l'article 1766 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 : " Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article

administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à hauteur de 11 056 euros au titre du mois de février 2021, augmentée du montant des intérêts

Les modifications introduites par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

première instance que la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux gains de course réalisés par un propriétaire de chevaux de course est subordonnée à la délivrance d'une facture rectificative

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SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE

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copropriétaires [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE

SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE

articles 990 D et 990 E du code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative

Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard et d'une majoration de 10% prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur l'interprétation des dispositions de l'article 885 T ter du code général des impôts : 2.