Celle-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 1183 du même code. 8.

La recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu qu'il

L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

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Par courrier recommandé en date du 4 novembre 2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société Sogefinancement a mis en demeure M. [L] [C] de s’acquitter des échéances impayées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Z] [X] qui, le 25 novembre suivant, a été mis en examen des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention

à pied et des congés payés y afférents, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de congés payés, des RTT sur congés payés et des RTT non pris, de l'indemnité conventionnelle de licenciement

G..., gérant de la société GIS, depuis juin 2010, a été mis en examen des chefs précités ; que le 17 novembre 2015, il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur

L'arrêt relève que Mme [D] ne démontre pas avoir confié au notaire une mission de gestion de son capital ou de conseil financier. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

janvier 1988, une société en participation dénommée Cortim-Vistaero ayant pour objet la réalisation d'un immeuble ; que, par acte signé le même jour, la commercialisation de cette construction a été confiée

[C] [F], [H] [F] et [Y] [F] ont été mis en examen des chefs susmentionnés le 6 septembre 2024. 3. Le 6 mars 2025, leur avocat a déposé des requêtes en nullité.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société [Localité 1] Immo a contesté les conditions de délivrance du congé estimant que la société CCM aurait dû respecter un délai de préavis de douze mois, en application de l'article 2.2 du Titre

France de lui accorder des remises qualitatives de 9 % sur ses commandes, subordonnées selon les conditions générales de Y...

confié à la société Franfinance le recouvrement de ses créances ; que celle-ci a, le 3 février 2014, assigné en paiement M.