CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc71
24 janvier 1973
CONTRE LES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT DES 8 JUILLET 1970 ET 19 JANVIER 1971 AYANT ETE REJETEES, LES APPELS FORMES CONTRE CES DECISIONS SE TROUVAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA LOI DU
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769128
20 février 1989
X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1985 par laquelle le directeur général du CNRS a prononcé sa radiation du cadre des chercheurs, 2° annule le jugement avant-dire droit du
1ère Chambre
DTA_2300253_20251125
25 novembre 2025
En l’espèce, aucune mesure de régularisation n’a été notifiée au tribunal à l’expiration du délai de six mois qui était imparti par le jugement avant-dire droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
Par un premier jugement avant-dire droit n°s 1902134-1902469 du 17 décembre 2020, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la légalité de cette
4ème Chambre
DTA_1905323_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées
DTA_1905345_20221205
Chambre 1
DTA_1900654_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
Sur la requête n°22DA00579 : En ce qui concerne les moyens écartés par le jugement avant dire droit : 7.
DTA_2109292_20260324
24 mars 2026
Il fait valoir que les vices retenus dans le jugement avant-dire-droit du 4 juillet 2025 de ce tribunal ont été régularisés.
DTA_1905345_20231030
30 octobre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2017, le tribunal précité a sursis à statuer sur la demande de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en litige jusqu'à l'expiration d'un délai
3ème Chambre
DTA_2104466_20250710
10 juillet 2025
Elle fait valoir que les vices constatés dans le jugement avant dire droit du 4 juillet 2024 ont été régularisés par l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel son maire a accordé à la société pétitionnaire
1ère chambre
DTA_2202388_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la requête n° 2202388 de M. et Mme A... et B...
soc
6079b0b69ba5988459c4f9b3
6 juillet 1979
D'APPEL A DIT QUE L'ENQUETE INITIALE REALISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ETE JUGEE NON PROBANTE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LA CAISSE NE POUVAIT PLUS FAIRE ETAT
civ3
60794bdb9ba5988459c440bf
7 juin 1979
A UNE NOUVELLE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE
DTA_1915852_20230307
7 mars 2023
Vu : - le jugement avant dire droit n° 1915852 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les autres pièces du dossier.
613720b0cd580146773ed87c
22 juillet 1987
1983) d'avoir, pour le débouter de sa demande tendant à l'application du décret du 30 septembre 1953, décidé que cette convention était un contrat de location gérance, alors, selon le moyen, "que le jugement
5ème Chambre
DTA_2200680_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 19 juin 2025, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions de
Page 21 sur 36511