d'un tribunal de commerce du 11 avril 1995, Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de dire non avenu l'arrêt du 18 mai 1995 et qu'en conséquence elle ne pouvait être expulsée ; Attendu que Mme

, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre; qu'à défaut, le jugement, même passé en force de chose jugée, obtenu après l'interruption de l'instance, est réputé non avenu, à moins qu'il

1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS.

... chambre, section B ARRET DU 12 OCTOBRE 2000 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02200 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/12/1999 par le JUGE DE

l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

déféré, - annuler la signification faite le 12 janvier 2016, du jugement rendu le 17 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Limoges, - déclarer en conséquence non avenu ce jugement, - ordonner

entrepris, Subsidiairement, -juger que le jugement entrepris est non avenu, En conséquence : -renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Grasse, A titre subsidiaire, si la cour ne devait

-Y... s'est éteinte par l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal correctionnel de Montauban ne pouvait donc déclarer ces dispositions non avenues et statuer à nouveau sur l'action civile ;

l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

DÉBATS A l’audience non publique du 04 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Janvier 2024.

la décision par le greffe ; RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement

DÉBATS A l’audience non publique du 06 Septembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Janvier 2024

ATTAQUE EN DATE DU 23 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT, DE DECLARER NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 24/02361 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIKX Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire

l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

La SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins de voir constater que le jugement est non avenu, faute d'avoir été signifié dans

, obtenu après l'interruption de l'instance, était réputé non avenu ; Attendu que Mme X... et M. de la Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Aude matériaux, alors selon

l'autorité parentale et la contribution alimentaire,    RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

du 24 septembre 2019 ; Ordonne que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; Rappelle que le présent jugement