Dès lors, ni la circonstance que l'enfant mineur A C B soit né après le départ pour la France de son père, ni celle tenant au caractère tardif de la demande de réunification ne sont de nature à justifier

] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (la bénéficiaire), sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'une offre de prêt, au plus tard

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient qu’il a un besoin impératif de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle de chauffeur routier.

par la société GEFFI, sans dire en quoi comme le faisait valoir la société GEFFI, le fait pour le salarié, chargé du suivi des dossiers juridiques jusqu'au contentieux, si nécessaire, d'avoir saisi tardivement

Il s'ensuit que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive de ces deux dates. 11.

tardivement ses diverses absences, voire même à n'adresser aucun justificatif ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

[Y] ne justifie d'aucun préjudice découlant du paiement tardif des salaires, étant observé qu'il n'a jamais transmis les relevés d'indemnités journalières versées par la caisse et que la période du 11

avait été adressée par la salariée sans qu'il soit possible de conférer à cet envoi une date sérieuse, ne pouvait sans contradiction énoncer que le certificat parvenu à l'employeur le 31 janvier était tardif

société Sadam a déclaré une créance laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 29 novembre 2010 ; que la société Actualis center a formé un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif

administratif, qui a jugé que la prescription de l'action en recouvrement n'était pas acquise à la date du 28 mai 2002, dès lors que le droit de poursuite du comptable avait été suspendu jusqu'à la plus tardive

indisposition passagère (conclusions du 12 avril 2005, p. 9, 2, 3 et 4) que si les juges du fond rappellent à cet égard les points de vue respectifs des époux en relevant que Mme Y... fustige les retours tardifs

La commune soutient : * à titre principal : que la requête est irrecevable, comme tardive, en raison de la tardiveté du recours gracieux formé à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme en cause ;

ITEM études & conseil à un appel d'offres de la commune de Chalon-sur-Saône en raison d'une réponse trop tardive au cahier des charges.

payer visant la clause résolutoire, puis a, le 9 mars 2006, saisi d'une demande de prise en charge des loyers impayés la société CGI assurances (l'assureur) qui a opposé la déchéance de garantie pour tardiveté

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.