s'attacher au seul libellé de la lettre ; que la cour d'appel qui s'est attachée au seul libellé de la lettre alors qu'il était soutenu que le salarié, épuisé par de vaines revendications, avait démissionné

prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail est distincte de l'obligation collective prévue par l'article L. 1233-61 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre

c'est au regard des motifs énoncés dans la lettre que s'apprécie le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement des salariés était uniquement motivé par la méconnaissance

préavis suffisante pour permettre d'éventuelles négociations et tout spécialement le comité d'entreprise en réunion après inscription à l ordre du jour, l'information devant aussi être diffusée par lettres

d'établir les faits antérieurs ou concomitants à la démission à l'origine de celle-ci ; que la lettre de démission motivée du salarié équivalente à une prise d'acte ne fixe pas les limites du litige

La société a adressé au salarié, le 27 septembre 2019, une lettre précisant le motif économique de la rupture puis lui a notifié une « rupture d'un commun accord pour motif économique après acceptation

du 29 janvier 2009, adressée à l'employeur, l'avocat du salarié a indiqué que son client prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

modifié ses rémunérations variables unilatéralement et ne lui a pas appliqué le minimum prévu au contrat ; que la modification unilatérale de la rémunération variable résulte de la notification par lettres

Entre-temps, l'association a adressé le 20 mai 2016 à la salariée une lettre lui notifiant le motif économique de la rupture et valant lettre de licenciement en cas de refus d'adhésion au contrat de sécurisation

la somme de 50 375 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE selon la lettre adressée au salarié le 3 novembre 2003, l'employeur a procédé au licenciement pour

que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise." ; Sur le licenciement Attendu que les motifs du licenciement énoncés dans la lettre

La société a adressé au salarié, le 16 septembre 2019, une lettre précisant le motif économique de la rupture puis lui a notifié une « rupture d'un commun accord pour motif économique après acceptation

lecture des rapports d'expertise demandées par le comité d'entreprise lui avait permis d'apprendre qu'il existait dans l'entreprise une prime exceptionnelle, qui ne lui avait jamais été versée ; que les lettres

adressée au salarié le 29 mai 2013 avait pour but de recueillir ses observations concernant le courrier de quatre élèves au sujet d'une épreuve de technologie, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle

, dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié, que le licenciement était justifié par les « causes économiques (…) suivantes : suppression d'emploi, liée à la restructuration de l'établissement

pouvait être incarcéré » au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, sans constater que l'employeur connaissait la nouvelle adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte

Pour sa part, l'employeur indique que les lettres adressées au salarié ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre car ses agissements étaient préjudiciables au bon fonctionnement

le bénéfice de ce véhicule à Monsieur Y... plus d'un an auparavant comme le montrerait, selon lui, une lettre qu'il avait adressée au salarié, le 26 mars 2012.

des 8 septembre 2008 et 5 février 2009 ; qu'après avoir à nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 9 mars 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24

La pièce de comparaison est une lettre de 5 pages adressée par la salariée le 9 février 2017. 17.