Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 611 résultats pour « lettre déposée au greffe de la maison d'arrêt (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 611 résultats pour « lettre déposée au greffe de la maison d'arrêt (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23
greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé
Article 1516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257.
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande
Article 1
judiciaires - Agents des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bobigny et de ses chambres de proximité.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée au greffe
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit.
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.
Article 4
A tout signal optique ou acoustique unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative d'arrêt immédiat de l'engin. Le Code des signaux est fixé par une consigne de l'employeur.
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Article 7-1
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
Article A423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont
Article 231-28
Il établit à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux sur la traduction de ces éléments et indique ses éventuelles observations. Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur.
Article 1
Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.
Article 206
L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.
Article R621-96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 15
La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.
Article R621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
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