ordonnance rendue le 12 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de la Moselle, domicilié Préfecture de la Moselle, Direction de la réglementation et des libertés

Y... de la Drôme, Direction de la réglementation et des libertés publiques, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M.

certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1995 par le premier president de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. le préfet de la Somme, Direction de la règlementation et des libertés

SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES NE CONCERNENT NI LES DROITS CIVIQUES NI LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES

publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ; • la défense des libertés publiques figure au nombre des principaux objectifs poursuivis par

l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer, notamment, les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

par arrêté du 23 mars 2000, publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, délégation de signature dans toutes matières relevant de la direction de la réglementation et des libertés

principes de clarté et d'intelligibilité en ce qu'elle ne prévoit aucune sanction spécifique en cas de manquement ; - d'autres mesures sont possibles ; - la mesure de police porte atteinte aux libertés

manifestes sur la liberté d'aller et venir ou sur le principe de libre utilisation du domaine public, la défense des libertés publiques figurant au nombre des principaux objectifs poursuivis par elle

caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures" ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Haut-Rhin, domicilié en la préfecture du Haut-Rhin, Direction de la réglementation et des libertés

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés

Y... du département de la Somme, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite au Grau du Roi, ainsi que le courrier du 25 novembre 2013 du directeur des libertés

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle

situation des personnes hospitalisées en milieu psychiatrique, le Conseil Constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait leur laisser l'initiative des recours afin de garantir les droits et libertés

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 DOIVENT ETRE MOTIVEES NOTAMMENT LES "DECISIONS QUI RESTREIGNENT L'EXERCICE DES LIBERTES