remboursement des frais de transport ne saurait être accordé en considération du fait que le déplacement a évité l'hospitalisation ou a permis l'amélioration de l'état de santé ainsi que du respect du libre

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat.

concours apporté par les permanents de l'association au fonctionnement du Café des Arts s'inscrivait dans un cadre préétabli, le lieu d'activité, les horaires et les tarifs étant imposés et non laissés au libre

tribunal de commerce de Tarbes et également devant la cour d'appel d'Agen, après avoir relevé que cet auxiliaire de justice a occupé, pour ces clients, soit au bénéfice de l'aide judiciaire, soit sur le choix

son profit ou au profit d'un tiers, la clientèle de son ancien employeur, en ce qu'elle ne l'empêche pas d'exercer, pour son propre compte ou au profit d'un tiers, l'activité professionnelle de son choix

donner aux personnes décédées à l'hôpital, lesquelles représentent la grande majorité des personnes décédées, et de faire ainsi obstacle tant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie qu'au libre

, l'utilisation de l'intranet par les organisations syndicales est soumise aux mêmes règles que l'emploi de supports classiques (tracts, affichages) et le contenu des communications syndicales est librement

confirmatif attaqué (Caen, 17 juin 1993) de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen, que l'accident de la circulation dont est victime un journaliste qui n'a pas d'horaires fixes et a le libre

. ; Considérant que la décision attaquée ne porte pas atteinte au libre choix des malades ; que la circonstance que, postérieurement à la demande des intéressés, une autre demande ait reçu satisfaction

invitaient les conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, relevant que le comité d'établissement n'exerçait ni le libre

COMMUN DE LA PROFESSION MEDICALE, PRECEDEMMENT SIGNE, AUX TERMES DUQUEL LES ASSOCIES METTAIENT EN COMMUN LES DOSSIERS ET DOCUMENTS MEDICAUX MAIS DEVAIENT SE GARDER DE TOUTE MESURE DE NATURE A ENTRAVER LE LIBRE

annuel de soins médicaux et chirurgicaux ; Considérant que, si le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a mentionné également dans sa décision que le contrat envisagé constituait une entrave au libre

consulats et, en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux ; qu'eu égard d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre

du 30 septembre 1994, de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale et R. 5015-21 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1995 qui affirment le principe du libre

fondamentales, l'article 22 du pacte international des droits de l'homme et les articles 2, 3 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation internationale du travail ; qu'elle a ainsi porté atteinte au libre

avait fourni préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, relève d'un libre

Attendu, d'autre part, que contrairement aux allégations de la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'un jour de repos, à l'exception du vendredi, était laissé au libre

Y..., en l'espèce, constitue un fait fautif grave totalement inacceptable dans la mesure où une telle pratique a une incidence inévitable pour la direction pour le libre choix des fournisseurs et où, en