de l'avoir condamné à payer aux salariés les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement alors que, selon le moyen, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement,

et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant du présent licenciement, de dire que l'AGS fera l'avance, en deniers et quittances valables, dans la limite de sa garantie

constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite

d'appel a considéré que le licenciement du salarié était justifié par l'attitude de ce dernier qui avait affecté la bonne marche du service sans s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui licencie son salarié est lié non seulement

; qu'en effet, le licenciement disciplinaire obéit, désormais, aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants de la loi du 30 décembre 1986, que le délai limite d'un mois entre la date fixée pour

Y..., docteur en médecine, a été licenciée le 24 décembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors,

dans la limite de six mois alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement

Y..., engagé à compter du 1er octobre 1993 par la société Assemblage Soudure Montage, a été licencié le 13 janvier 2000 pour le motif suivant : "vos antécédents prouvent que vous pouvez devenir très violent

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 24 août 1998, par la société Bamy Flash en qualité de responsable de magasin, a été licenciée

de son insuffisance professionnelle et du fait qu'il s'adonnait à la boisson alors que les motifs de licenciement doivent être appréciés au jour où il est prononcé et que le débat doit être limité aux

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) que Mme X..., engagée le 30 avril 1998 en qualité de directeur associé par la société Ursamaior, a été licenciée

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Montpouillan, 47200 Marmande, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Cosset, (société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Barlier, demeurant chemin des Bordes, Collégien

X... a été engagé le 3 janvier 1992 en qualité de cadre commercial, responsable de l'agence de Compiègne par la société Capstone immobilier ; qu'après l'entretien préalable en vue de son licenciement auquel