, qu'il était convenu d'une rémunération forfaitaire et qu'enfin ce sous-traitant avait été dûment agréé par le maître d'ouvrage n'a pas caractérisé l'existence entre Duo Entreprise et Ali Y... d'un lien

1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Martine Z... et Michel Y..., des chefs de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises et objets, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

, pour être licite, qu'une activité de cette nature respecte en droit et en fait les caractéristiques du contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ou d'entreprise doit nécessairement

Y... n'étaient pas probantes dès lors que ces derniers étaient liés à Mme X... par un lien de subordination, et, en second lieu, qu'une attestation de M.

, les lieux n'ayant pas été effectivement libérés du fait de leur encombrement, le liquidateur a assigné la société Savoie Pan aux fins d'obtenir sa condamnation à la garantir des sommes mises à sa charge

A..., qui attendait Nicole X... entre les deux haricots et qui n'a aucun lien de subordination vis-à-vis d'elle, a confirmé que son clignotant est resté allumé ; "et aux motifs propres que Nicole X.

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

exprès de la liste ; qu'en l'espèce, les actes de biologie délocalisée visés par les contrôles litigieux et accomplis dans des établissements de santé étaient, ainsi que l'a admis l'arrêt attaqué, nécessaires

de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

[U] des chefs de viol et agressions sexuelles, à déduire la contrainte morale « du lien de subordination de Mme [O] [P] à l'égard de M.

de l'employeur, après déduction des heures de travail effectif et des heures de repas non rémunérées, sont incluses dans l'horaire de travail ; que leur rémunération est donc nécessairement comprise

de chargement et de déchargement du camion, opérations que n'effectuait pas le chauffeur, et le domicile de ce dernier, celui-ci restait nécessairement à la disposition de l'entreprise sur le lieu de

de subordination et dans le cadre d'un service organisé; qu'en l'espèce, la CGL faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le choix du partenaire financier incombait aux entreprises de vente;

une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il est du pouvoir de direction, en vertu du lien

. ; "aux motifs que si la légitime défense est présumée en cas d'acte accompli pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité, il s'agit d'une présomption non

de subordination juridique est le critère déterminant et nécessaire de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, sauf à établir qu'il savait que le travailleur clandestin ne respectait pas les obligations

dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent ; qu'il est constant que, eu égard au fait que les juges d'instruction désignent des chefs de formation, ceux-ci se font assister par leurs

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire et de le

législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et lorsque ces opérations doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de

[I], alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de