Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 803 résultats pour « lieu d'exercice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 803 résultats pour « lieu d'exercice »
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EXTRAIT
Article ANNEXE art. 4
Tout médecin, sous réserve des modalités d'exercice définies au présent règlement, peut être titulaire de plusieurs certificats d'études spéciales ou de plusieurs qualifications reconnues par l'ordre.
Article L123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
Article A821-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article A821-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article R743-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R752-44-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article R223-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 32
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.
Article R5124-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90
L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.
Article D4221-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Article D4311-101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article R4341-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article R4342-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4354-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 90
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4062-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les conditions suivantes :
Article D4111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Après inscription au tableau de l'ordre, les titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste accomplissent un stage d'une durée de six mois, à temps plein ou à temps partiel.
Article D4113-121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4221-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article R5524-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.
Article R712-52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec le service de santé au travail en agriculture organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35.
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