CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [L] [Z] [S] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07/05/2025, ayant ouvert

CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [E] [U] [J] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayant ouvert

irrecevable, mais a pour seule conséquence de provoquer une interruption de l'instance à compter de la notification du décès à l'autre partie et à la condition de surcroît que cette notification ait eu lieu

de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [J] [N] au paiement

de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [Z] [A] au paiement

de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [Z] [K] au paiement

conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 octobre 2021, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater l'absence d'état de cessation des paiements, de dire n'y avoir lieu

de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [L] [N] au paiement par

cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ne sont pas réunies en l'espèce ; En conséquence : - infirmer le jugement entrepris, et ce faisant, - dire n'y avoir lieu

avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation, Le ministère public avisé, Dit n'y avoir lieu

avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation, Le ministère public avisé, Dit n'y avoir lieu

demeurant [Adresse 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort DIT n’y avoir lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du nouveau Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, le jugement d'ouverture

CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BDE Viande Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 février 2026, ayant ouvert

Mme A saisit le Conseil d'Etat de conclusions relatives, en premier lieu, à l'ouverture et à la liquidation d'une succession, en deuxième lieu, à l'engagement de la responsabilité de divers agents publics

de ces offres ainsi que les date, heure et lieu de cette ouverture, et aux modalités essentielles de financement et de paiement du marché envisagé ; que l'article 380 du code des marchés publics, qui

2° de l'article L681-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au ministère public, DIT n'y avoir lieu

2° de l'article L681-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au ministère public, DIT n'y avoir lieu