foncière Alpha, propriétaire de locaux commerciaux dépendants d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a consenti à la société Maison Perrin, cessionnaire du fonds de commerce exploité dans les lieux

donne lieu à l'établissement de documents particuliers et s'accompagne d'entretien entre le salarié et l'employeur sur la charge de travail de l'intéressé ; que les conventions de forfait en heures conclues

, comme le montre une lettre du 8 avril 2009 ; - l'enfouissement d'un câble haute tension, de canalisations de gaz et la présence d'un regard de gaz dans sa parcelle, réalisé en 1974, n'a donné lieu

civil, et L.124-3 du code des assurances, de : JUGER leur demande recevable et bien fondée ; ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; NOMMER tel expert qu'il plaira aux fins de : se rendre sur les lieux

15 octobre 1997 que la dénomination de la compagnie aérienne nationale est société LAC et que celle-ci a pris la suite de la société Air Zaïre à partir du 15 octobre 1997 ; Et attendu, en second lieu

En l’espèce, le défendeur à l’incident affirme qu’il n’y a pas lieu d’appliquer cette convention puisque le domicile de Monsieur, [Y], [Z] serait en réalité en France et non en Suisse.

voir contester l'existence de relations commerciales établies avec la société Puzzle Bike et écarter ses torts dans la rupture brutale et sans préavis de ces relations, la Mutuelle relève, en premier lieu

En premier lieu, l'article 6 de la convention type prévoit que : " Les tarifs de prise en charge des transports pour patients en taxi sont, selon les années, définis par référence aux tarifs préfectoraux

de la convention du 24 juillet 2001 qui ont pour effet de garantir le respect des stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière ; Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE

potestative de la part de celui qui s'oblige » ; Qu'en l'espèce, la clause n'est pas potestative, chaque partie ayant la possibilité de solliciter l'arbitrage » ; ALORS en premier lieu

incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et

civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

En deuxième lieu, M.

rappelé qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée la charge des frais d'huissier est répartie par moitié entre le bailleur et le locataire lorsqu'il est établi qu'un état des lieux

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la convention collective applicable : Une entreprise peut toujours décider de se soumettre volontairement à une convention collective.

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant