Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

concerne la saisie de documents émanant de cabinets d'avocats, alors : « 3°/ que l'ordonnance de visite est tenue d'identifier expressément les lieux où les visites sont autorisées,

Se rendre sur les lieux et les visiter en présence des parties et leurs conseils, après les avoir régulièrement convoqués et s'être fait remettre tous documents nécessaires ; 2.

hiérarchique et, a fortiori, sans son autorisation préalable, 'l'envoi d'un colis personnel aux frais de la société, 'des notes de frais non conformes, non signées, ne précisant pas les kilomètres et lieux

pourvois n° C 06-12.446 et n° R 06-12.596), qu'à l'issue d'une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu

Ils soutiennent qu'aucun lien n'existe entre elles.

puisque l'ordonnance mentionne dans les lieux à visiter les adresses où sont situées les société SINOTRANS à [Localité 16] et [Localité 13], l'ordonnance n'avait donc pas à poretr la mention de 'l'auteur

ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date des visites

En troisième lieu, ils prévoient que la visite des lieux accueillant des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d'habitation est subordonnée à l'assentiment préalable de l'occupant ou,

visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce ne fait pas d'autre obligation au magistrat saisi d'une demande d'autorisation de procéder, en tous lieux

Ainsi, diverses réunions ont eu lieu et 3 visites sur les balcons aux fins d’inventaires des localisations des infiltrations et de l’état des sols (carrelage) sont effectuées.

Ces absences pour maladie, pouvant donner lieu à contre-visite à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

chèque qui avait fait l'objet d'un rejet et saisi les services de police ; qu'elle avait falsifié la mention du bail relative à sa durée et qu'elle s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux

    Le 12 novembre 2008, à 10   h   25, eut lieu une visite du médecin légiste.

l'employeur de ne pas avoir chauffé les gîtes inhabités et les salles de réception inoccupées pendant la saison froide alors que l'appelante ne conteste pas qu'elle n'intervenait que ponctuellement sur les lieux

qu'à l'égard du président de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'une enquête ayant donné lieu

doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter; qu'en autorisant, dès lors, par une seule ordonnance, des "visites

Michel X... et/ou l'EURL Expertises, Conseils et Solutions "ECS" ..., 64500 Saint-Jean-de-Luz et/ou ..., 64500 Saint-Jean-de-Luz ; "alors que l'ordonnance doit comporter avec précision l'adresse des lieux

LENNE CREATION sise à Croissy-beaubourg en France et la SARL BELL MICROPROCUTS sis à BOURG LA REINE en France, les lieux visités étant situés à STRASBOURG comme susceptibles d'être occupés par la société