restera, dans les rapports internes entre constructeurs à la charge de l'architecte Y..., tenu d'une mission complète de maître d'oeuvre, 80 % étant à la charge de la société Degaine -soit 100 %- et de limiter

préjudice non couvert par l'assurance alors, selon le moyen, que, d'une part, le locateur d'ouvrage assume envers son client un devoir de conseil en vertu duquel il a l'obligation de l'informer des limites

d'un arrêt du 4 mars 1982, qui a condamné, à cet effet, les auteurs de l'accident et leurs assureurs respectifs, dont la Société italienne d'assurances (SIDA), à laquelle il a été donné acte d'une limitation

[X], qui a toujours honoré ses engagements, l'empêchant ainsi de prendre des mesures afin de limiter sa garantie en exerçant un recours avant paiement ou en demandant aux débiteurs de résilier le bail,

Y..., X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie par l'AGS de leurs créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu par le premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du

date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre, a soutenu qu'aucune limitation de garantie n'était envisageable dans le cadre d'une police dommage-ouvrage, et qu'aucune des stipulations

la S.C.I l'Escurial pour la part du dommage restant à la charge de celle-ci, alors que, d'une part, en énonçant, dans leurs motifs, que l'assureur sera tenu à garantie seulement dans les limites de la

la bonne exécution d'une convention par laquelle la banque consentait un crédit sous forme de découvert en compte courant jusqu'à l'échéance du 31 décembre 1987, avait nécessairement limité sa garantie

les conditions particulières du contrat faisant état d'une limite de garantie pour le contenu à 40.000€, elle pouvait légitimement penser qu'aucune limitation plus basse n'était appliquée pour les autres

; qu'en considérant que la demande en justice devait, à peine de forclusion, être formée pendant la durée du cautionnement quand la clause fixant la durée du cautionnement avait pour seul effet de limiter

conclusions d'appel les sociétés Citergaz et ACE avaient soutenu qu'elles n'étaient pas des professionnels de même spécialité que les fabricants de peinture et qu'en conséquence aucune exclusion ou limitation

a tout fait pour expertiser les marchandises et qu'il y a alors un cumul d'assurances "ad valorem" avec la société SAMDA-GROUPAMA, chacune d'elles devant concourir au règlement du sinistre dans la limite

particulières et les conditions générales, la société Cotebat avait manifesté sa volonté de souscrire cette police avec toutes ses conditions d'application, notamment les clauses d'exclusion et de limitation

intégralement, aucune limitation de garantie ni réduction proportionnelle ne trouvant matière à s' appliquer.

l'occasion du rachat de l'un des véhicules et 13 800 francs pour tenir compte de la valeur réelle de l'autre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 octobre 1997) d'avoir limité

ces dispositions pour la délivrance du billet et l'article L. 322-3 susvisé renvoyant seulement à l'article 22 de la Convention et non à l'article 3, et, par motifs adoptés, que le fait que cette limitation

Groupe Azur, à verser à Mme Y... et à son assureur, le GAN, diverses sommes; que, par la suite, le Groupe Azur a fait valoir que la somme qu'il avait été condamné à verser excédait le plafond de la garantie

°/ qu'ayant constaté que l'assureur avait pris l'initiative le 5 septembre 2006 de demander à la société GEA d'apporter des modifications à l'article 10 du contrat visant à limiter