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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100034
12 janvier 2012
12 janvier 2012
à son égard pour l'avoir accueillie au vu d'un seul certificat médical contrairement aux dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique et ne l'avoir pas informée sur ses droits, limité
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f861
13 novembre 1997
13 novembre 1997
à 17) ; "alors que les manoeuvres frauduleuses en matière d'escroquerie à l'assurance s'entendront des seuls agissements liés à la supposition d'un sinistre; que les mensonges, même élaborés, limités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, représenté par Me Le Bonnois, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en ce qu'il a limité le montant de son indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de
Source officielle2ème chambre
DTA_2307608_20260212
12 février 2026
12 février 2026
en défense enregistrés le 11 juin 2025 et le 8 octobre 2025, l’établissement public Société du grand Paris, devenu Société des grands projets, représenté par Me Nahmias et Me Hugueny, conclut à la limitation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2109228_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la limitation de l'indemnisation à 3 167,79
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2109253_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la limitation de l'indemnisation à 3 167,79
Source officielleChambre DALO
DTA_2111101_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par déclaration en date du 15 juillet 2021, la SARL La Maison des Forestines a interjeté appel de cette décision, limité à l'indemnisation de ses préjudices.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Rouen en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310249
25 juin 2020
25 juin 2020
formé le pourvoi n° A 19-22.593 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CMCG, société à responsabilité limitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200050
14 janvier 2010
14 janvier 2010
rapport à ce qui avait été initialement prévu ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société Ile d'Arcins a assigné la société Balineau et la société Pierre de Frontenac en responsabilité et indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063728558704f52e691b
7 avril 2023
7 avril 2023
pas saisie d'une contestation sur ce point, et ce même si ces dispositions sont visées à la déclaration d'appel ; Que la cour relève toutefois que la compétence de la juridition prud'homale est limitée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204552_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2024 et 26 août 2025, la commune de Lannion, représentée par Me Pierson conclut dans le dernier état de ses écritures à la limitation de l’indemnisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La société Vert Marine fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros. Sur l'intervention de la société ADL Espace Récréa : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décision du 13 octobre 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant qu'elle a limité
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c59
5 janvier 1999
5 janvier 1999
IV -Sur les conséquences du caractère non écrit de la clause limitative de responsabilité Le contrat type messagerie, qui comporte en son article 15 une limitation de l'indemnisation au prix du transport
Source officielle8ème chambre
DTA_2303873_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que cette décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation et dès lors qu’elle limite son indemnisation à la période vécue dans les camps de Bourg-Lastic, Rivesaltes
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66104195c9ea95b316fe1bb8
4 avril 2024
4 avril 2024
lesquelles ils ont sollicité de déclarer la société CONDOR recevable en son intervention volontaire et, au fond, le rejet des demandes de la société MATMUT à titre principal sinon, subsidiairement, la limitation
Source officielle8ème chambre
DTA_2204054_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101158
8 novembre 2017
8 novembre 2017
B... n'a pas commis de faute inexcusable et, en conséquence, de limiter son indemnisation en application de l'article L. 5421-5 du code des transports, alors, selon le moyen, que le transporteur maritime
Source officiellePage 21 sur 10812