II.

II.

qu'il fixe, des prescriptions spéciales pour assurer la sauvegarde des intérêts protégés par l'article L. 511-1, cette compétence se limite aux cas où ces intérêts ne sont pas garantis par l'exécution

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 3.

22 relatives aux ressources de la zone économique exclusive () / () 14° Police et sécurité () de la circulation maritime sous réserve du III du présent article () / II. - L'État est également compétent

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la

enfin, de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse

15 III de la loi du 6 juillet 1989.

à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreint à se présenter tous les lundis, mardis et jeudis sauf les jours fériés à 8h00 au commissariat de police sis 15 bis rue Dupetit Thouars à Angers

Les II, III et IV de l'article L. 123-19-1 prévoient les modalités de participation du public à l'élaboration des décisions entrant dans le champ d'application de cet article.

Dans ces conditions, il est totalement inopérant que les conditions édictées par le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile soient ou non réunies, ces dispositions n'étant pas applicables

Aux termes de l'article R. 211-66 de ce code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences () de sécheresse (

3 dans son entier, ainsi que son article 4 en tant qu'il insère la seconde phrase de l'article 3-1 dans le décret du 28 mai 1982 et son article 12 en tant qu'il insère le III de l'article 16 dans le décret

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

L. 551-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles ne prévoient aucune limitation quant au nombre de placements en rétention administrative pouvant être

15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et leur droit au recours effectif devant une juridiction garanti par l'article 16 de la même Déclaration. 8.

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

II/ Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 août et les 15, 16 et 24 septembre 2025 sous le numéro 2508359, M. C...