Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2501875_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 332-9 de ce code : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303251_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302116_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L.332-9 du code de la fonction publique : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale
Source officielleChambre 1
DTA_1902083_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573ae0e2901d10fa4eb6c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
été victime d’un accident vasculaire cérébral le 19 juin 2021 et a été hospitalisé ; qu’il pensait avoir droit à une indemnisation au titre de son arrêt de travail car le montant de sa retraite était limité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310271
9 juillet 2020
9 juillet 2020
copropriétaires ait fait établir le 17 janvier 2018, par une société Exem des mesures du champ électromagnétique présent à proximité de la terrasse, mesures qui sont conformes à la législation puisque la limite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200356
12 mars 2015
12 mars 2015
une extrapolation théorique, sur la base d'une durée de séance d'une demi-heure et d'activité journalière de 17 heures fixée par la caisse ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'aucun texte ne vient limiter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200357
12 mars 2015
12 mars 2015
une extrapolation théorique, sur la base d'une durée de séance d'une demi-heure et d'activité journalière de 17 heures fixée par la caisse ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'aucun texte ne vient limiter
Source officielle2ème chambre
DTA_2303748_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6a
16 octobre 2007
16 octobre 2007
du 16 Avril 2007, auxquelles il est pareillement référé, indique qu'elle s'associe aux conclusions de Monsieur X..., subsidiairement que s'il a commis une faute, celle-ci ne peut conduire qu'à une limitation
Source officielle6e chambre
615e0d92c25a97f0381f4e04
7 octobre 2014
7 octobre 2014
comporte une clause de forfait, laquelle a été du fait de son intégration au contrat acceptée par la salariée, cette clause étant conforme à l'Accord RTT du 13 mars 2000, versé aux débats, qui prévoit des limites
Source officielle14e Chambre
615e0e29c25a97f0381f52d9
7 janvier 2015
7 janvier 2015
professionnel de santé ; Attendu qu'en tout état de cause, l'accord de la caisse ne joue que pour autant que les conditions de délivrance des soins s'accordent aux règles de prise en charge ; que les limites
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100798
29 juin 2016
29 juin 2016
C...; que, malgré le fait que le contrat stipule que l'autorisation de crédit maximum est de 20.000 €, les utilisations successives de ce contrat par M.
Source officielleChambre Premier Président
64e84491e90364d9695a7b84
23 août 2023
23 août 2023
Il convient néanmoins de relever que l'exécution provisoire est de plein droit concernant les salaires et indemnités mentionnés à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximale de 9 mois
Source officielleLoyers Commerciaux
S.C.I. GEORLYc/S.A
6686f8bde74459e0c7edaaa0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
charge de la SCI GEORLY, à la suite à l’ordonnance de taxe qui sera rendue par le juge en charge du contrôle des expertises, la SARL 4 FOIS I s’engageant à prendre en charge la moitié des frais dans la limite
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73d
26 avril 2024
26 avril 2024
[C] [V] [T] a été victime le 20 mars 2015, - ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300966_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204142_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
911-18 de ce même code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officielle3ème chambre
DTA_2302440_20240826
26 août 2024
26 août 2024
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02867_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officiellePage 21 sur 1799