et statuer sur un différend relatif à l'exercice du droit de passage dans la cour ; que se référant à un acte de bornage du 19octobre 1852, le juge de paix de BeIz a défini la limite séparative des fonds

L'expert ayant établi son rapport le 13 novembre 2001 en retenant une ligne séparative des fonds A... et Y... non conforme au désir de El Melcki Y..., ce dernier qui selon l'expert revendiquait également

limite séparative des deux fonds ; Que dès lors, en s'étant fondée sur le constat que l'accord du 24 février 2003 invoqué par les époux Y... a été établi après le remplacement d'une partie de la clôture

qu'occasionnerait la construction en litige dans les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, la requérante se prévaut de la localisation de cette construction, implantée sur la limite

Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain / Les constructions sont implantées en retrait* de la limite séparative de fond de terrain*. / Le retrait* est au moins égal à la moitié

années, à feuillage persistant avec un port pyramidal, pouvant atteindre une hauteur de 30 mètres et avoir une longévité supérieure à 100 ans ; il mentionne que la haie de cyprès est parallèle à la limite

litigieux qui ne constituent pas des constructions ne sauraient contrevenir aux dispositions du plan local d'urbanisme de la commune qui ne s'applique qu'aux constructions situées à proximité ou sur la limite

Monsieur [G] [U] est propriétaire du fonds voisin cadastré AC193 et 194.

séparatives ou en recul minimal de 1 mètre des limites séparatives latérales et de fond de parcelle. / Les annexes isolées, dont la superficie totale est comprise entre 20 m² et 50 m² de surface de plancher

propriété de Mme X... sont situés respectivement à 1m40 et 1m92 de la limite séparative ; que de 1988 à 1990, il n'existait pas sur le fonds de Mme X... de conifères de haute taille en limite immédiate

En limite séparative de fond, le retrait doit être respecté. / Règles applicables aux marges d'isolement (retrait) (). / En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction

consorts A...), a assigné ces derniers en bornage ; que le rapport d'expertise ayant révélé l'existence d'un empiétement de la part des consorts A..., elle les a de nouveau assignés en fixation de la limite

Celles-ci s’entendent de la manière suivante : L1 : il s’agit de limites séparatives latérales ; L2 : il s’agit de limites séparatives de fond de terrain, généralement à l’opposé de la voie. » 9

à l'exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée : / par rapport à l'une au moins des limites séparatives latérales ; / et par rapport à toutes les limites

section AD no 15 pour la propriété des consorts Y..., - section AD no 261 pour la propriété de Madame Michèle Z...née X..., homologué le rapport de Madame C...du 12 février 2009, dit que la limite

(R = Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales* ; / - 4 mètres (R = 4 m), par rapport aux limites séparatives de fond de terrain*. ".

propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. » L’expert a constaté lors de ses opérations qu’aucun des arbustes des consorts [R] ne respectait la distance légale (0m50) par rapport à la limite

Elle demande que soit ordonnée la mise en place de bornes sur la limite divisoire des fonds, suivant le plan établi à sa demande le 11 mai 2007 par M.