[K] [V] et son épouse Mme [J] [Y] (ci-après dénommés « les époux [V] ») ont consenti à Mme [X] un bail commercial portant sur les locaux de la Pharmacie de [Localité 4].

obligation de délivrance conforme des locaux loués à son activité commerciale.

, une propriété classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Sisteron, comprenant une maison d'habitation de 308 m² ; que, les 27 novembre et 2 décembre 2010, cette vente a été réitérée

des locaux en catégorie II B, en 1949, à M.

MERCEDES-BENZ DEMANDERESSE La société ISARIENNE D'IMMOBILIER D’ENTREPRISE, société civile immobilière ayant son siège social sis [Adresse 1], enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 807 537

prononcer sur ces demandes en fixation du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la société La Coulée Sport, titulaire de deux baux à usage commercial portant sur des locaux

71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée en sa version alors applicable ; Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite d'un projet de plan local

Pour faire droit aux demandes de la société Locam, l'arrêt retient que la société Locam, cessionnaire, qui n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposée et n'intervient qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ledit commandement reproduit la clause résolutoire prévue au bail qui stipule « qu’il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, frais et accessoires à son échéance, de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dès lors, est passible d'une condamnation au paiement d'une telle amende civile, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631

rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Fensche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

(Bas-Rhin), 2 / de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 17, Place du Temple Neuf, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

A..., domicilié ... et pris actuellement en la personne de son syndic M.

le numéro 1.205.813 et le dispositif qui "dit que la marque Must déposée par la société Cartier enregistrée sous le numéro 1.467.931.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin 2022) et les productions, par actes sous seing privé du 16 mai 2005, la société Luna (la société) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Banque

[D] coupables de réalisation d'exhaussement du sol sans autorisation, de gestion irrégulière de déchets, d'infraction au plan local d'urbanisme, du délit de construction ou d'aménagement d'un terrain non