précité entre le laboratoire Lafon et la société Expand ; que, selon l'article précité, la convention a été conclue en raison de la présence du docteur Y... et de M.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 11.

a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans des locaux situés à deux adresses différentes, respectivement ...

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

X... et à la société Vinicole de Bouix, entre le 1er janvier 2004 et le 25 novembre 2011 ; que les textes visés dans l'ordonnance de renvoi sont à la fois des articles du code général des impôts, et des

, a dit la demande en restitution irrecevable pour cause de prescription pour les droits réglés entre le 17 juillet 1992 et le 22 août 1992 pour les marchandises en provenance de pays tiers, a dit l'importateur

afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 avril 2026 à 14 heures 06, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric H... et la SA Financière de La Halle aux Vins et Pierre H... ; La SARL de Brimont a pour objet le négoce d'articles et binbeloteries, papeterie, articles

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

[K] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L.722-2 et L.742-1 du code de la consommation de : « ' déclarer M. 

L'article 4.9 du bail commercial conclu entre la SCI de la Plaine et La Carbonerie le 17 juillet 2013 dispose que: «le bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d'amiante, sont

préjudicielle fût posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau

communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions

principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes

principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes