2000, qu'à l'issue de la sous-location, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'expert, désigné conjointement par les parties ; que la société bailleresse

du préjudice matériel de Madame [B] La MAIF demande la somme de 6.731,52 euros versée à Madame [U] [B] [K] au titre de son préjudice matériel et la somme de 1.171, 80 euros au titre de la location d’

A..., la bailleresse, la résiliation du contrat de location-gérance établi le 10 décembre 2009, celle-ci prenant effet au 1er mai 2012 ; Que cette résiliation impliquant la restitution du fonds de commerce

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Lixxbail a conclu avec la société T2K, le 30 mai 2023, un contrat de location avec option d'achat à usage professionnel d'une

l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2003, rectifié par arrêt du 17 juin 2004), que la société civile immobilière 1460 RN 6 a, par acte du 9 novembre 2000 intitulé "bail à titre précaire", donné en location

à l’activité de location saisonnière exercée par la SCI CAR au sein de la copropriété dans laquelle il réside ; 2°) d’enjoindre au maire de Vichy de lui communiquer les documents demandés.

Claude X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit : 1 / de M.

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen des sociétés Petit Forestier location, la Mutuelle des transports assurances et de M.

[H] dès lors que le salarié avait été arrêté pour syndrome anxio-dépressif et que le salarié avait confirmé travailler à temps plein pour la mairie de [Localité 3], la cour d'appel a statué par des motifs

la bailleresse) lui a signifié, par acte extra-judiciaire du 28 mai 2020, un congé à effet du 31 décembre 2020, puis l'a assignée en validité de ce congé.

2022 distribuée le 10 mai 2022 rappelant la clause résolutoire du contrat Sur les demandes accessoires: 27.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que M.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... et Virginie X... coupables de travail dissimulé et de prêt illicite de main

Il ressort des pièces du dossier qu’à compter de 2009 les requérants ont alerté le maire de la commune des nuisances occasionnées par la location de la salle communale de Meyriat.

En 1982, ils ont donné le fonds de commerce en location gérance à la société Laboratoire photographique du Maine qui, en 1985, a transféré ses droits à Mme [C].

[J] à payer à Mme [X] la somme de 370 euros (trois-cent soixante-dix euros) avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des réparations locatives de l'immeuble pris en location

biens revendiqués à la SARL [Localité 1] FRANCE en l'état de la publication et ne s'oppose donc pas à leur restitution ; le créancier fera son affaire des frais et modalités de récupération entre les mains

février 2005), que la société Le Domaine du Bousquet, dont l'objet social est notamment l'organisation de banquets, a conclu deux contrats avec la société Loc expo France ; que le premier, en date du 23 mai