Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 17 avril 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a perçu en 1983 et en 1984 de M.

René E..., employé de 1956 à 1983, a été reconnu atteint à compter du 30 décembre 1980 d'asbestose professionnelle, et perçoit une rente au taux de 10 % ; qu'André F..., employé de 1952 à 1988, a été reconnu

, qui avaient pris à bail des locaux d'habitation, respectivement, en 1980 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de

X... a été avisé du changement de coque et qu'il a pu constater au moment d'acheter le véhicule que la carte grise de la CX diesel, indiquant une première mise en circulation datée du 20 août 1982; qu'il

de retraite d'avocat à compter du 1er avril 1985, des cotisations pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 assises sur son revenu d'activité professionnelle et sa pension de retraite ; que sa

, 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 24 janvier 1984 ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité des établissements de crédit, les fonds versés par les associés

  Il l'invita en outre à faire comparaître son médecin à l'audience qu'il ajourna au 21 août 1985.

juin 1983 à mai 1986, puis au secrétariat particulier de M.

Vu °1) sous le °n 71 433 le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistrés les 12 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat

, "les règles de 1982"), lequel devait les adapter à la loi de 1981 sur la nationalité britannique et entrer en vigueur le 1er janvier 1983.

; alors, encore, que l'important délai séparant la consolidation du 10 novembre 1987, date de mise en oeuvre par la société Flamand de la procédure visée aux articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du

Le 10 août 1982 le Conseil résolut toutefois, en vertu de l’article 16 § 1 de la loi de 1980 (paragraphe 48 ci-dessous), de limiter à une toutes les six semaines les visites qu’ils lui rendaient.

la société Teisseire le 1er août 1980, en qualité de secrétaire de la direction générale, Mme X... a été promue cadre en 1982, et est devenue secrétaire générale de la société, le 1er janvier 1986 ;

décision du Conseil Constitutionnel n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M.

, soit trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, n'étaient pas prescrits, puisque Mickaël Y..., devenu majeur le 29 août 1991, avait jusqu'au 29 août 1994 pour les dénoncer, ce

européennes n° 1035/72 du 18 mai 1972, 3284 3285/83 du 14 novembre 1983 et n° 2137/84 du 1er juillet 1980 ; Vu la loi n° 62 933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980