différents scellés et de l'analyse du patrimoine susmentionné ; que les faits tels qu'ils ressortent des investigations, dans la mesure où ils s'inscrivent dans un système particulièrement organisé et lucratif

X..., que celui-ci était dégagé de toute contingence lucrative, bien que le reproche fait au salarié était seulement celui de n'avoir pas atteint le chiffre d'affaires minimum permettant d'éviter la fermeture

de l'inspection avaient déjà constaté, auparavant, une situation identique dans la société dirigée par l'appelante ; que cette activité a été exercée, avec une certaine fréquence et ce dans un but lucratif

alors, que, d'autre part, et en se fondant sur la lettre du 1er juin 1992, émanant du seul syndicat des employeurs, à savoir le syndicat général des organismes privés sanitaires sociaux à but non lucratif

X..., exerçant les fonctions de gestionnaire de la clinique au coefficient 600 de la convention collective de l'Union des hospitalisations privées à but lucratif, avait le pouvoir de contracter avec les

X..., tirait avantage des activités développées par celui-ci du fait qu'elle pouvait entretenir, voire élargir, sa clientèle, sans rechercher si cette collectivité territoriale dépourvue de but lucratif

justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil; et alors, de sixième part, qu'en se bornant à affirmer qu'assurer une rémunération à deux administrateurs d'une Association sans but lucratif

rémunération des heures complémentaires qu'elle a effectuées, * la mise à disposition par l'association La [1] de Mme [W] auprès de l'association [2] correspond à un prêt de main d''uvre à but non lucratif

K... exerçant dans un but lucratif une activité de prestations de service, sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale; que Mme

4 000 créances clients » ; que les prestations de transport exécutées par la société JCC étaient de surcroît proposées à des conditions comparables à celles offertes par des entreprises du secteur lucratif

échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles de la profession concernée et se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif

sociétés ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de constater que l'activité développée en France était une activité autonome de celle de la société établie en Allemagne, exercée dans un but lucratif

Le but lucratif de l'opération conclue entre ces sociétés peut consister, au profit de l'utilisateur ou du prêteur de main-d'oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire. 17.

fausse convention de sous-traitance, a méconnu le principe selon lequel nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; "4°) alors qu'enfin, les juges du fond doivent caractériser le but lucratif

pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ; "1°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif

sur la base du coefficient 254 attribué aux moniteurs-éducateurs débutants par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif

d'une vérification de comptabilité effectuée au titre des années 1990 à 1992, l'association Avenir de la culture (l'association) a été assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison du caractère lucratif

Délibération n° 2020-147 du 28 juillet 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Conseiller ministériel / Respo nsable scientifique au sein d’une organisation non- gouvernementale à but non lucratif

s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de l'article L.324-10 du Code du travail, lequel prévoit, notamment, qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif