communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation ; Considérant que ces dispositions n'interdisent pas l'exercice des fonctions de maire

(Maine-et-Loire), 2°/ Mme Y... née Marie-Odile X..., demeurant ...

décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de la société Dauphin Ota et autres tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 février, 18 avril, 19 mai

MAIRE, et par M. MAIRE, demeurant Chaume et Courchamp à Fontaine Française (21610) ; l'association précitée et M.

A B, demandent au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, toutes les délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Prosnes relatives au legs " E " et qu'il soit enjoint au maire de

commune de [...] de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise en état des lieux ; "aux motifs qu'il est acquis aux débats que les prévenus ont déposé quatre demandes de permis de construire en mairie

surveillance ; délit prévu et puni par l'article 175 du Code pénal ; "aux motifs qu'il ressortait de la plainte et de l'enquête préliminaire que les faits dénoncés pouvaient être liés aux fonctions de maire

2010 par le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : COMMUNE DE CONDAT SUR VIENNE prise en la personne de son Maire en exercice Mairie de Condat sur Vienne - 87920 CONDAT SUR VIENNE

L’allégation se rapportait à un permis de démolir que le maire adjoint avait accordé deux ans plus tôt.

ELIE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Z...

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC, représentée par son maire, domicilié à la mairie de Blagnac Hôtel de Ville

Mulhouse-Bourtzwiller (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la commune de LAUTENBACH (Haut-Rhin), représentée par son maire

appartement 30, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile 2e Section), au profit : 1 / de la commune de Chamborand, représentée par son maire

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la Commune de Jettingen, représentée par son maire

situation ; que cet acte, qui constitue une interdiction générale et absolue, caractérise en fait une mesure individuelle déguisée dont elle ne pouvait avoir connaissance par la voie de l'affichage en mairie

X... épouse Y... ... 57160 MOULINS LES METZ assistée de Me Daniel A..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE AU CONTREDIT ET : COMMUNE DE PICHERANDE, représentée par son maire

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me Luc ROBERT avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMEE : LA COMMUNE DE CHAVANNES-SUR-SURAN représentée par Monsieur le maire

conseillers municipaux tendant à la convocation d'une séance du conseil municipal pour délibérer sur un ordre du jour incluant les délégations du conseil municipal et le retrait de l'indemnité de fonction du maire

L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales consacre le principe de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement

avant que le juge prenne partie sur la mesure de remise en état; qu'en faisant état de l'avis de l'administration départementale, quand, le pouvoir de délivrer le permis de construire appartenant au maire