La durée et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont celles fixées à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 29

—

A défaut de bail pour le locataire, ou dans le cas que les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques pour le propriétaire, ne soient pas portés systématiquement dans le rôle de la contribution foncière, le requérant patent[é] sera

Article L2121-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

Article R585-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 582-2 institue un comité de pilotage de la maison territoriale des personnes handicapées, présidé par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et chargé de suivre l'exécution de

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.

Article D178-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 97

Code de la sécurité sociale

-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et d'une part variable.

Article R5313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Code du travail

Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités

Article R5313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 11

Code du travail

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire

Article R321-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.

Article 6

—

L'exécution de ce service peut donner lieu à un repos compensateur dont la durée et les conditions d'attribution seront fixées par arrêté du ministre de l'équipement.

Article 1

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit

Article 1

—

astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : a) Rémunération : b) Compensation horaire : Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03

Code de la sécurité intérieure

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant

Article 5

—

dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos

Article L3121-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos

Article L3171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Article L3141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Article R912-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.

Article L146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.

Article Annexe

—

Maison de l'avocat, 51, rue Grignan, 13006 Marseille. EFACS. 14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2. 40, rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand. 16, rue Régale, 30013 Nîmes Cedex 01. Montpellier.

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