"alors que 2 ), en violation des textes susvisés, la feuille de questions ne mentionne pas la décision prise sur la peine, ce qui ne permet pas de vérifier s'il a été statué sans désemparer à la majorité

parties et que, dès lors, le juge a outrepassé son pouvoir d'appréciation sur l'influence des infractions sur les résultats du scrutin et, en fondant son argumentation sur un scrutin de liste à la majorité

garantie de la compagnie d'assurance au titre de la police dommages obligatoire pour les parties de l'immeuble dont il a conservé la propriété; qu'ainsi, pour être toujours propriétaire de la grande majorité

Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal correctionnel a, notamment, relaxé le prévenu des chefs d'agressions sexuelles sur Mme [I], s'agissant des faits commis après sa majorité.

Marina, qu'en ce que cette dernière disposait de 60 000èmes, soit 6,47 % des voix du syndic, une telle irrégularité et donc la nullité de ce mandat n'entraînerait aucun changement dans le décompte des majorités

[I] le 30 mai 2018 et dire qu'il est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12, 2°, du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration

commune de Vélizy ; que la première phrase dudit passage relève l'existence d'un affichage qui ne serait pas "si sauvage que ça" et émet l'hypothèse qu'il serait dû, au moins pour partie, à "la majorité

requise, porte aux 2/3 de la peine la période de sûreté" ; "alors que la mention "majorité requise" sans précision au nombre de voix requis ni au texte applicable, ne permet pas de déterminer la majorité

, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu à la majorité

prévaricatrice, constitutif d'un trouble permanent à l'intérieur même du bien indivis -enkystement d'un conflit et privation de jouissance paisible- et dès lors que, pour imposer l'arbitraire, la majorité

le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour annuler la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013, adoptée à la majorité

des membres présents » ; qu'en statuant ainsi, quand le quorum exigé pour que les délibérations du conseil soient valables est indépendant de la répartition des votes, seule la présence d'une majorité

adoptée par la majorité soit sans intérêt pour la copropriété et qu'elle soit préjudiciable à celui qui invoque l'abus.

Selon les textes précités, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, et il doit en être fait mention sur la feuille de

demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; que l'enfant naturel devenu majeur peut dans les deux années de sa majorité

; qu'en l'absence de mention précisant à quelle majorité a été acquis le vote sur la peine privative de liberté qu'elle a prononcée, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle

378 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour, sans le jury, a, par décision spéciale, après en avoir délibéré et à la majorité

de 8 voix au moins; que la demande de confusion de peines ne pouvait donc être rejetée à la seule majorité absolue ; "alors, d'autre part, que le rejet d'une demande de confusion de peines doit

1790 et l'article L. 221-17 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résulte pas davantage des énonciations de l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après un accord exprimant la volonté de la majorité

[H] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé l'annulation des résolutions des assemblées générales des 29 octobre et 24 novembre 2014 comme procédant d'un abus de majorité.