bornant à déduire de documents émanant du courtier ou de l'assureur la preuve d'un accord de volonté entre l'assureur et l'assuré, sans constater qu'une quelconque proposition préalable, écrite ou verbale

. contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution d'un mandat

Madame [L] a refusé de signer le procès-verbal de bornage estimant que le mur était privatif car mur de soutènement ne retenant que les terres de madame [S].

X... n'a pas été mise en cause lors de l'audition de son manager, on ne peut en déduire qu'il en ait usé pour réaliser les objectifs de son poste de travail ; que son manager atteste que son activité était

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs qu'il résultait des procès-verbaux

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandat du salarié avait pris fin le 27 juillet 2020, date du procès-verbal de carence des nouvelles élections, ce dont elle aurait dû déduire que

du procès-verbal de saisie vente et des actes subséquents qui en découlent, - Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente des biens meubles diligenté à l'encontre de madame [C], - Ordonner

entiers dépens, en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

de représentation du personnel, n'a pas pour effet de suspendre l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle n'est jamais susceptible d'affecter l'exercice du mandat, la mise à pied ne

[O] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt le 19 juin 2020. 3.

Exposé du litige La société Keys Asset Management (et anciennement Keystone Management SA) exerçant sous le nom commercial Keys AM est une société luxembourgeoise holding du groupe Keys Asset Management

Les parties ont volontairement comparu devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes devant lequel un procès verbal de conciliation a été signé le 28 novembre 2018 aux termes

décembre 1991 avait été convoquée par un syndic dont la désignation le 23 novembre 1990 n'avait pas été contestée, cette dernière assemblée n'ayant été annulée que le 26 octobre 2000, et que le procès-verbal

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

par procès-verbaux de renseignements; "que ces procès-verbaux doivent être communiqués au procureur de la République; "que de même, si des retranscriptions d'écoutes relatives à la manifestation

spécial ; qu'en affirmant, pour justifier sa décision que "l'exposé liminaire au vote de l'assemblée sur le mandat du syndic d'ester en justice certes général, est parfaitement circonscrit au réseau des

la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il ait été dressé procès-verbal

, dans les locaux de police à 6 heures 45 : [* du mandat d'amener, *] des droits prévus aux articles 63-2 et 63-3 du code de procédure pénale, procès-verbal clos à 7 heures 15, copie du mandat ayant été