D'ESCROQUERIE; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR, NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT DE CONTRATS DE PRETS FICTIFS SUSCEPTIBLES DE DONNER FORCE ET CREDIT, CONSTITUENT DES MANOEUVRES

la pièce produite en justice à l'appui de sa demande en paiement était parfaitement consciente qu'elle privait ainsi ses juges d'un élément important de leur décision et qu'elle faussait par cette manoeuvre

frauduleuses ayant pour objet de surprendre le consentement des victimes ; qu'il s'ensuit que le délit n'est pas réalisé lorsque les manoeuvres frauduleuses sont inexistantes ; qu'en l'espèce, il résulte

supposer qu'il s'agisse d'une somme d'argent, n'en précise nullement le montant, bien que le préjudice soit un élément constitutif de l'infraction ; que par ailleurs la citation ne vise comme manoeuvres

suivre sur la plainte déposée par V. du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs propres et adoptés qu'il "résulte de l'information que l'acte de remise allégué consécutif aux manoeuvres

frauduleuses qui avaient pour objet de déterminer M. et Mme Y... à acquérir des parts sociales (arrêt attaqué p. 6, alinéa 3) ; " 1°)- alors que la manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie

La preuve d'une intention de tromper et de la mise en oeuvre de manoeuvres frauduleuses pour y aboutir n'est donc pas établie, ce qui conduit à l'infirmation du jugement déféré. » ALORS en premier lieu

QU'IL POUVAIT AVOIR DE L'INTERET DE L'OPERATION ELLE-MEME, QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE CIVILE AYANT ETE VICIE PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'ACQUISITION DES TITRES NE POUVAIT JURIDIQUEMENT PRODUIRE

huit organismes paritaires agréés, au titre de conventions de formation professionnelle non exécutées ou partiellement exécutées et, d'autre part, le paiement au Trésor public des mêmes sommes, pour manoeuvres

celui-ci des fins de la poursuite ; qu'en l'état de la relaxe, les parties civiles doivent être déclarées irrecevables ; "alors que, d'une part, constitue une manoeuvre frauduleuse de nature à emporter

. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

d'une part, le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe de nature à lui donner force et crédit, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse susceptible d'établir l'escroquerie et

normes statutaires, contenant des clauses exorbitantes préjudiciables à l'association, la dissimulation dudit contrat pendant des années et sa présentation soudaine le moment venu constituent bien des manoeuvres

de garantie opère un véritable transfert de propriété ne saurait pour autant se voir reprocher une escroquerie ou une tentative de ce délit ; qu'en effet, pour que l'infraction soit constituée, une manoeuvre

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du chef d'escroquerie ; " aux motifs que " les manoeuvres

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la juridiction pénale avait définitivement jugé que Mme X... n'avait pas commis de manoeuvre

DES SOMMES D'ARGENT PAR DIVERSES PERSONNES, ILS AURAIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERMETTRE CHEZ ELLES L'ESPERANCE D'UN SUCCES ET D'UN GAIN EN REALITE CHIMERIQUE, ET QUE CES MANOEUVRES

A PRESENTE AU PUBLIC, SOUS UN ASPECT PHILANTHROPIQUE UNE ENTREPRISE DONT LE BUT ETAIT ESSENTIELLEMENT LUCRATIF AU MOYEN DES IMPRIMES ENVOYES A LA CLIENTELE, USANT PAR LA DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'IL