concurrence de 261 789,67 francs à titre hypothécaire et de 3 426,66 francs à titre chirographaire ; que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance et, invoquant la responsabilité de la Caisse pour manquement

de conseil à l'égard des bénéficiaires, et qui a déclaré que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil en ne réclamant pas à Mme X... le solde des cotisations avant l'échéance, et qu'elle était responsable

soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen opérant tiré de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement

B... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas de la nécessité de prévoir une garantie de passif ; Attendu que les époux X... reprochent

de manière claire et sincère est constitutif d'un manquement grave au devoir de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur

D... , commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de fixer

A aurait manqué à son devoir de loyauté : 5.

ALORS QUE l'architecte ne manque à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage que si des désordres et non conformités sont apparents à cette date et n'ont pas

[L] a manqué à son devoir de conseil en posant le parquet litigieux sans avertir son client des risques inhérents à l'absence de mise hors d'air » (arrêt, p. 3) ; 1) Alors que l'entrepreneur est tenu

en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement

quant au choix de la structure dans laquelle elle allait intervenir, et le second manquement lié au devoir de délivrance de soins diligents par le choix de la structure opératoire, manquements qui ont

de clôture rendue le 4 février 2026, à titre principal, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; à titre subsidiaire, en cas d'infirmation : juger que la Caisse d'Epargne a manqué

code civil ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en relevant que « le Crédit mutuel a manqué à son devoir d'information de sa cliente en la laissant destinataire de renseignements contradictoires » puis en estimant

des anomalies apparentes ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société BNP Paribas n'a pas commis de manquement à son devoir de vigilance, la cour d'appel retient que le montant des opérations litigieuses

d'une caution hypothécaire prise en garantie d'un prêt ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 novembre 1997) a débouté ces derniers de leur action engagée en 1992 contre la société X... pour manquement

salariée, l'obligeant ainsi à transiger avec cette dernière dont le licenciement pour faute grave était manifestement infondé ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la faute de l'AGCA -qui avait manqué

A et sa condamnation pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception concernant le désordre n°5, à la condamnation de M.

euros à titre de dommages intérêts ; 1° ALORS QUE la banque ne manque à son devoir de mise en garde que lorsque le prêt sollicité paraît, au moment de son octroi, excessif au regard de des ressources

à l'occasion d'une instance pendante devant une autre juridiction, et dans laquelle il n'était pas expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de remplacer l'expert X... pour manquement

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Transports Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation exercée à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1° / que manque