N° 18-84.307 FS-P+B+I N° 554 CK 11 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires

A à fin d'annulation de la décision du 21 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Lillers a rejeté sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire entre le 29 avril 2016 et le 31 mars

à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif

  SAINT-MARIN   Mardi 7 décembre 1999 à 14 h 30     Les requérants   L’affaire concerne une requête (requête n° 24954/94) introduite par un ressortissant français, Jean Marc Tierce

Marc X... élisant domicile à la mairie de Chauffailles (71170) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

autorisation ; que la matérialité des faits est constante et l'infraction parfaitement caractérisée ; "et aux motifs adoptés que le prévenu est poursuivi pour le stationnement d'une caravane le 25 mars

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin et 13 septembre 2013, présentés pour la commune de Creil, représentée par son maire

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

du Sivom, Jacques Z..., qui était sur le chantier, dans l'exercice de ses fonctlons de "connard, saloperie..." en présence de l'entrepreneur Francis A..., du représentant de la DDE, Alain B..., et du maire

Par trois arrêtés des 10 mai, 11 mai et 27 mai 2021, le maire de la commune de Pronleroy a placé Mme B en congé de maladie ordinaire, successivement, pour les périodes allant du 23 avril 2021 au 7 mai

Par un arrêté du 28 juillet 2021, n° 2021 RH 530, portant modification de l’arrêté n° 2021-338 du 31 mars 2021, le maire a placé M.

pour diffamation publique envers un fonctionnaire, délit réprimé par la loi sur la liberté de la presse.