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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2211518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200199_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308868_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

et la dernière page sur laquelle figurent les noms et signatures des membres de la commission communale ou intercommunale des impôts directs ; à titre subsidiaire 5°) juger que si les terrains de

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214084

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Lyonnais ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 : Les membres de la commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour accompagné des procès-verbaux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la requête n° 449872 : 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

placée auprès du ministre chargé du logement. / II. - La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100604_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225696

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202400_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article 32 du même décret : " Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents. / S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201419_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ces éléments ne permettaient pas aux membres de la commission permanente d'appréhender la portée de la demande qui leur était soumise et de mesurer les implications de leur décision faute notamment pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180976

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100498_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; 4.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664258

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

dernier, régulièrement saisi, estime que le constat de non présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a été fait à bon droit, mais que

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2009817_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B et Mme D, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301679_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

E A la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, non français ; 2°) d'enjoindre au ministre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625086

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Saisi par la Commission, le tribunal administratif de Versailles a estimé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit, l'a déclarée inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02212_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A D K et Mme I H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2202847_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision du 19 janvier 2022, dont elle demande l'annulation, la commission a rejeté son recours amiable. 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418917

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

dont le siège est 4, rue Jacques de Lalaing à Bruxelles (1040 Belgique) ; l'EUROPEAN MULTIFOIL MANUFACTURERS EMM GEIE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933229

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

La commission peut valablement délibérer dès lors que trois au moins de ses membres sont présents ou représentés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès du représentant des

Source officielle

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