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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
5ème Chambre
DTA_2200199_20240702
2 juillet 2024
Selon l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308868_20260403
3 avril 2026
et la dernière page sur laquelle figurent les noms et signatures des membres de la commission communale ou intercommunale des impôts directs ; à titre subsidiaire 5°) juger que si les terrains de
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214084
26 janvier 2005
Lyonnais ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 : Les membres de la commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour accompagné des procès-verbaux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630
30 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la requête n° 449872 : 7.
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
placée auprès du ministre chargé du logement. / II. - La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée
3ème Chambre
DTA_2100604_20230309
9 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Avis
CADA:20225696
3 novembre 2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 32 du même décret : " Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents. / S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
DTA_2201419_20230623
23 juin 2023
Ces éléments ne permettaient pas aux membres de la commission permanente d'appréhender la portée de la demande qui leur était soumise et de mesurer les implications de leur décision faute notamment pour
CADA:20180976
12 juillet 2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
DTA_2100498_20230512
12 mai 2023
élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; 4.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664258
21 novembre 2012
dernier, régulièrement saisi, estime que le constat de non présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a été fait à bon droit, mais que
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009817_20230929
29 septembre 2023
B et Mme D, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros
11ème chambre
DTA_2301679_20231205
5 décembre 2023
E A la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, non français ; 2°) d'enjoindre au ministre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625086
22 mai 2015
Saisi par la Commission, le tribunal administratif de Versailles a estimé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit, l'a déclarée inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office
DCA_22NT02212_20231110
10 novembre 2023
A D K et Mme I H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
11ème Chambre (JU)
DTA_2202847_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 19 janvier 2022, dont elle demande l'annulation, la commission a rejeté son recours amiable. 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418917
16 mars 2009
dont le siège est 4, rue Jacques de Lalaing à Bruxelles (1040 Belgique) ; l'EUROPEAN MULTIFOIL MANUFACTURERS EMM GEIE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion
10 SS
CETAT:CETATEXT000007933229
26 juin 1996
La commission peut valablement délibérer dès lors que trois au moins de ses membres sont présents ou représentés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès du représentant des
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