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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
12 juillet 2018
au renouvellement du bail pour un loyer inférieur au plafond en application de l'article L. 145-33 du Code de Commerce, la locataire ayant proposé, dans son mémoire préalable du 26 septembre 2013, un
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aucun accord n’ayant pu être trouvé, la société KOOKAI a notifié aux consorts [I] un mémoire préalable, les 11 avril et 23 mai 2022, demandant la révision du loyer et sa fixation au prix de 405.000 euros
Source officielleLoyers commerciaux
6706c98cf1d01e3c86f082f6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
PATHÉ CINÉMAS un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé. Par exploits d'huissier en date des 6, 7, 13, 14 et 18 décembre 2017, la S.A.S.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C’est dans ces conditions qu’après lui avoir notifié un mémoire préalable par lettre recommandée avec accusé de réception retournée non réclamée, Madame [R] [M] a, par exploit introductif d’instance signifié
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la société Vélizy Petit-Clamart avait fait signifier à la société Yves Rocher France, tant à l’adresse des locaux loués qu’au siège social de l’entreprise, par actes des 15 et 20 septembre 2022, un mémoire
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071321
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par courrier recommandé du 27 juillet 2015, la SCI Marat et Madame [L] [N] [S] ont adressé un mémoire préalable à Monsieur [K] [G] et son épouse Madame [B] [R], afin de voir fixer le montant du loyer renouvelé
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par mémoire préalable en fixation de loyer, notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juillet 2022 à la SARL THE'O, M.
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 23 novembre 2017, M. et Mme [E] ont adressé un mémoire préalable en fixation de loyer commercial à la société Bauer Paris.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'absence d'accord, le preneur a, par mémoire préalable à la saisine du juge des loyers notifié le 25 mai 2022, sollicité la fixation du loyer à la somme annuelle de 13.200 euros par an HT et HC.
Source officielleChambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'absence de réponse de la SCI Bergerie de l'Alpette, le nouveau bail a pris effet et après lui avoir adressé un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 11 juillet
Source officielle12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
19 septembre 2017
La SCI ESQ a notifié un mémoire préalable le 10 juillet 2013 sollicitant qu'il soit dit que le bail s'est renouvelé pour une durée de 12 années à compter du 1er avril 2012 et de voir fixer le loyer annuel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JXSP La SARL CARAIBESc/La Société OPCI UIR II
5fd9a5cb9b8b1e998db9debc
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d48
19 septembre 2017
19 septembre 2017
La SCI ESQ a notifié un mémoire préalable le 10 juillet 2013 sollicitant qu'il soit dit que le bail s'est renouvelé pour une durée de 12 années à compter du 1er avril 2012 et de voir fixer le loyer annuel
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par mémoire préalable du 30 mai 2017, la société L'ambassadeur s'est opposée à cette hausse et a notifié au bailleur une demande tendant à voir fixer le loyer total à 1.280 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85187
15 octobre 1999
15 octobre 1999
Le 9 août 1995 ces deux sociétés ont notifié aux époux X... un mémoire préalable à la fixation du prix du bail renouvelé en demandant un loyer de 150.000.Francs à compter du 3 avril 1995.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
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