AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été débattue devant MM.

La mise en demeure faisant mention du montant des cotisations et des majorations de retard, des périodes concernées et tenant compte des versements effectués par l’entreprise est valable ( Cass. 2e civ

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Parigné-L'Evêque, la commission estime que les documents sollicités sont communicable au demandeur sous réserve de l'occultation des mentions

X... fait grief à l'arrêt, qui l'a débouté de ses demandes, de mentionner "que la cause a été débattue en audience publique, le 2 septembre 2002, devant M.

X..., Y... et Z... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la lettre de proposition de modification du contrat de travail doit en principe mentionner que le

sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement contient, à peine de nullité, les nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; que la mention

relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement grief au défendeur qui, en l'état de l'incertitude sur l'objet

documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions

notification du 22 mars 2007 et la mise en demeure subséquente du 04 juin 2007 sont toutes deux accompagnées du même tableau récapitulatif des indus réclamés, il reste que ce même tableau ne porte pas mention

Saint-Pierre-Lafeuille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce il résulte des pièces produites que la mise en demeure du 13 septembre 2007, si elle a été accompagnée d'un tableau récapitulatif des indus ne fait pas mention

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

fait la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents visés aux points 6) et 7), de l'occultation d'éventuelles mentions

, pris de la violation des articles 2 et 485 du Code de procédure pénale et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne comme partie en cause devant la Cour "l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre