Par requête rectificative du 26 septembre 2025, M.

[E] mentionne être domicilié « [Adresse 3] », est nulle, faute de mentionner, conformément aux dispositions de l'article 975 du code de procédure civile, le domicile personnel du demandeur et que cette

l'espèce d'erreurs matérielles l'affectant au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale et dont la rectification est en conséquence possible alors qu'à l'égard de ces huit personnes, précisément mentionnées

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

donné à son avocat Me [E] mission de l'« assister dans le cadre de la proposition de rectification adressée par l'administration » ; que les missions de l'avocat étaient de « présenter un mémoire rectificatif

au a ou l'un des (…) donataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement

au a ou l'un des (…) donataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement

Léopold X..." ; que cette mention bénéficie d'une présomption d'authenticité attestant de l'accomplissement de cette formalité ; qu'il appartient donc au prévenu qui soutient ne pas avoir été avisé

de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ; - laisser les dépens à la charge du Trésor public.

attaqué du 13 avril 2006 que Me Y..., avocat de Dominique X... qui, sur sa demande, a présenté des observations sommaires conformément à la loi, ait eu la parole en dernier, l'arrêt ne comportant aucune mention

répertoire général, en ce sens que, dans les motifs et le dispositif de la page 13, la somme de 3.000 euros allouée à la société Suez eau France est remplacée par celle de 300 euros, et d'ordonner la mention

Suivant jugement rectificatif du 16 décembre 2025 du jugement du 21 octobre 2025 précité, la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de PARIS : « RECTIFIE comme suit le jugement prononcé le 21 octobre

Le jugement mentionne qu'il est réputé contradictoire à l'égard de Monsieur [S] [Z] et rendu en premier ressort.

Si les mentions du jugement rectificatif ou les pièces de la procédure de rectification ne montrent pas que la contradiction a été respectée, l'annulation de la décision est prononcée.

copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 8] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY, demeurant Société NEXITY - [Adresse 5]-[Localité 2]' DIT que cette décision rectificative

qu'il était impératif de corriger le bilan 2013 en conséquence et de procéder aux déclarations rectificatives", étant "tardif au regard de cette apparition d'un compte courant débiteur d'un montant important

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; -Laissé les dépens de la procédure de rectification à la charge de l'ETAT.