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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
fondamentales, il n'en résulte pas que la procédure administrative doive respecter les stipulations de cet article, dès lors, d'une part, que ni la DIRECCTE, ni son directeur, compétents pour prendre les mesures
Trib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
direction, se sont rendus complices de ces agissements en servant de prête-noms, facilitant ainsi la violation délibérée d'une interdiction judiciaire ; Attendu qu'il échet, en conséquence, de prendre des mesures
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
et Charpentier ont été entendus et invités à s'expliquer, outre sur des " violences impliquant des vigiles de la discothèque en juillet 2017 ", sur les manquements à l'origine spécifiquement de la mesure
PPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0d6
19 avril 2024
Tout manquement au respect de cet article fera l'objet de mesures disciplinaires sanctionnées à l'article 27 du présent règlement. (…) Les stagiaires sont tenus de passer l'ensemble des épreuves inscrites
1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
; - un avertissement avec publication ; - un déconventionnement avec ou sans sursis. / La caisse notifie la mesure de sanction à l’ambulancier par lettre recommandée avec avis de réception. / La durée
Sociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs de la mesure de sanction envisagée et recueilli vos explications, à savoir: Votre refus réitéré de votre affectation actuelle qui constitue
4ème Chambre
DTA_2316626_20251030
30 octobre 2025
de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent. ».
1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbca1
31 août 2023
Là encore c'est à bon droit qu'ont été relevés ces élément pour caractériser les manquements ouvrant droit à une mesure de sanction.
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671f4
24 avril 2025
en cas de résiliation par le client dans les trois mois suivant la signature du contrat, en cas d'acompte impayé et en cas d'annulation par le système de gestion pour échéance impayée constitue des mesures
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
dynamique les mesures et sanctions auxquelles elle s'expose en ne donnant pas suite à cette mise en demeure.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10938
4 novembre 2020
V... n'a tiré aucun profit de cette opération et que l'ensemble des biens emportés constituaient des chutes de précédents chantiers ; que, par suite, si ce grief justifiait une mesure de licenciement -
7ème Chambre
DTA_2010028_20250227
27 février 2025
A soutient que les sanctions, mesures d'éviction du service et suspension dont il a fait l'objet, relèvent d'agissements constitutifs de harcèlement moral, il résulte de l'instruction qu'il a fait l'objet
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
[A.], directeur commercial au sein de la société Akka services, lequel ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir de son employeur, a agi de sa propre initiative et fait l'objet d'une mesure de sanction
Chambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
Ainsi, si de tels incidents devaient se renouveler, nous pourrions être amenés à envisager à votre encontre une mesure de sanction disciplinaire.
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
Vous demandez au Directeur de l'Hôpital de prendre des 'mesures et sanctions' et de 'vous tenir informé de l'évolution du dossier'.
DTA_1900368_20220721
21 juillet 2022
Estimant que les mesures prises par la préfète étaient insuffisantes, la fédération France nature environnement a demandé au juge des référés de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance du 30
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
Constatant l'insuffisance des mesures prises par la préfète, le juge des référés du tribunal a ensuite ordonné à l'autorité préfectorale, le 15 janvier 2019, de mettre en œuvre les mesures et sanctions
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
imputable à M. ]A.[, directeur commercial au sein de la société Akka services, lequel ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir de son employeur, a agi de sa propre initiative et fait l'objet d'une mesure
Pôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; - juger que le Docteur [A], en sa qualité de Docteur en médecine inscrit à l'ordre des médecins, ne peut être condamné à une mesure
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00684
25 avril 2017
;et aux motifs adoptés que les faits sont avérés car le courrier adressé au ministre de l'intérieur par les époux [A] relève un grand nombre d'assertions susceptibles d'entraîner des mesures
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