Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

A..., impropres à caractériser l'absence d'intérêt légitime de la société Swoke à obtenir les mesures d'instruction litigieuses afin d'établir et de conserver la preuve des actes de concurrence déloyale

du non-respect des temps de pause, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour écarter toute violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas du

des travaux était d'une semaine et l'a condamné à des peines d'amende avec sursis et à la publication de la décision ; "aux motifs que "l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 dispose que lorsque du

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

par l'article 198 du Code de procédure pénale et, de ce fait, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de savoir si ce mémoire a été soumis à l'examen de la chambre d'accusation" ; Attendu qu'il ne

/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas des « mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi

par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation sur la partie gauche de la chaussée, l'a condamné, pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et 5

de l'accusation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 137, 144, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.

  » Article 5 Organisateur d’un événement public «   (...) 4.

suffisante du motif réel et sérieux invoqué, l'arrêt attaqué a mis à sa charge une obligation de preuve qui ne lui incombait pas et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre

prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l&apos