Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

A... alors qu'il n'a jamais été désigné par le concluant dans le cadre de la présente procédure mais dans le cadre d'une autre procédure où il est mis en cause (appel d'une condamnation de la cour d'assises

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bouvier devant la cour d'assises ; "aux motifs que l'information diligentée sur le fondement de l'article 74 du Code de procédure pénale est dérogatoire au droit commun en ce qu'elle a pour seul but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille

qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que conformément aux dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale, le juré supplémentaire a assisté aux délibérations ;

[S], qui avait assisté l'employeur lors de l'entretien préalable, était responsable du développement ADP entreprise mis à disposition de l'employeur et comme tel, supérieur hiérarchique du salarié, celui-ci

de l'article 171 du Code de procédure pénale ; "alors que, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen assistée

mise en examen doit être convoqué dans un délai de cinq jours ouvrables avant le débat contradictoire, qu'en retenant que le débat du 16 avril 2024 a été renvoyé au 19 avril 2024 pour permettre au mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] [V], majeur protégé, a été mis en accusation devant la cour d'assises pour avoir volontairement donné la mort à son père. 3.

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 20 mai 1997, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt en date du 24 mai 1997 par lequel

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 1997, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

à disposition des parties.

en examen est envisagée et si la personne n'est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l'article 116, alinéa 5, du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur