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N'AVAIT PAS PRESENTE DE FACTURE EN PAIEMENT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UN TEL FAIT N'AURAIT PAS SUFFI A CARACTERISER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, QUI IMPLIQUE UNE MISE

remboursement de ces crédits injustifiés, s'analysent en des mensonges écrits non susceptibles de caractériser l'élément matériel du délit ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que constituent une mise