de la convention ; que la cour d'appel a estimé que les parties auraient adhéré à la convention litigieuse au motif qu'elles en auraient exécuté les modalités de rémunération et de participation aux

le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente mobilière

licenciement est calculée sur la base du service passé dans l'entreprise ; que selon les articles 37 et suivants de l'accord de groupe du 3 mai 1990, le maintien des avantages n'est prévu qu'en cas de mobilité

X..., embauché en 1983 par la société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux

Aix-en-Provence, 13 mars 2004) d'avoir condamné l'ADEME à payer à Mme X... une somme au titre de la prime de délocalisation, alors, selon le moyen, que l'article 5 du plan d'accompagnement social d'aide à la mobilité

X... à l'encontre duquel les établissements Covefi ont engagé une procédure de saisie-vente portant sur le mobilier se trouvant à son domicile, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996)

[H] fait valoir qu'il justifie d'une qualification suffisante et que les motifs tirés du défaut de moralité sont erronés puisque le rappel à la loi de 2020, qui concerne des faits mineurs de destruction

a été engagé par la société K par K le 8 avril 2008 en qualité de magasinier ; que la société a défini un projet de réorganisation et a signé le 15 décembre 2011 un accord intitulé "accord de mobilité

la société SP3 nettoyage (la société SP3) a eu recours à divers concours bancaires accordés par la société HSBC France (la banque) sous forme d'escompte commercial, de découvert en compte et de mobilisation

du travail ; 2°/ que, constitue une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'opération par laquelle, au sein d'un même groupe, et dans le cadre d'une mobilité

de déplacement de l'enfant ne justifie pas qu'il ait été retenu d'office par le père qui avait l'obligation de la rendre et aurait dû, soit s'entendre préalablement avec la mère sur les modalités, soit

, l'employeur est tenu d'y procéder selon les modalités prévues ; que le tribunal a retenu que l'employeur n'était pas tenu de respecter les modalités prévues par le collège ; qu'en statuant comme il l'a

Il retient que la notification du redressement litigieux n'a donc pas permis à la société de comprendre les modalités de calcul du redressement. 6.

qu'il détenait à cette date de départ à la société CIAT, qui, sous la même condition, s'engageait irrévocablement à les acquérir ; que les articles 8-2-1 et 8-2-2 fixaient deux hypothèses de modalités

convenues ; que dès lors que les modalités sont respectées, l'obligation du garant n'est pas sérieusement contestable, et le juge des référés doit allouer une provision sans vérifier le bien-fondé de

Z..., écarté la demande de réparation en tant qu'elle portait sur les dommages mobiliers et immatériels, alors, selon le moyen : 1 / que premièrement, les obligations qui pèsent sur le courtier d'assurances

.) ; que ses héritiers ont, par acte du 12 avril 1997, procédé au partage d'un compte en espèces et d'un portefeuille de valeurs mobilières dépendant de l'indivision ; que, par acte du même jour, Mme Y

Y..., notamment, comme elle y était invitée, des revenus tenus secrets de sa nouvelle compagne, ainsi que des revenus des capitaux mobiliers, de la propriété en Gironde et de biens mobiliers de valeur,