AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110539
23 juin 2021
23 juin 2021
que la cour renvoie à ses développements précédents suivant lesquels il n'a pas été convenu entre les ex époux d'autres modalités de versement de la prestation compensatoire que l'abandon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c42edfb0b58c05f1b4
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il indique que contrairement à ce qu'affirme la société, pour les salariés 'historiques' bénéficiant d'une prime de treizième mois, celle-ci n'est pas une simple modalité de versement de la rémunération
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007836343
11 mars 1994
11 mars 1994
septembre, circonstance qui a d'ailleurs été prise en compte par une modification de l'article 2 du même décret relatif au montant des indemnités dues pour l'année, est sans incidence sur la légalité des modalités
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300680_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006814_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a autorisé sa présidente à signer la convention encadrant les modalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02131
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... s'ajouterait "un éventuel bonus discrétionnaire" et que la société ne s'obligeait ici ni "sur la périodicité, le quantum et l'ensemble des modalités de versement" était parfaitement valable", quand
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c832b820aa60963d8457
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Par un courrier en date du 10 juin 2009, la société M+FG AGENCY a informé les salariés de son intention de dénoncer 'l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison', ce
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e9c
21 mars 2000
21 mars 2000
593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction maintenant Vincent X... sous contrôle judiciaire et obligeant notamment ce dernier à verser
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845220
26 avril 2018
26 avril 2018
universitaires : " Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur
Source officielle4ème chambre
DTA_2203625_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La note du 22 juin 2022 de la cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice, relative aux modalités de versement du CIA aux agents de corps à statut interministériel
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdba
2 juin 2008
2 juin 2008
Aux termes de ses écritures en réponse déposées au secrétariat-greffe de la cour le 12 juin 2007, Monsieur Guy Z... sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les modalités du versement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
covid 19 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires assurant le financement et prévoyant les modalités
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d099
7 décembre 1994
7 décembre 1994
un cautionnement de 80 000 francs ; " aux motifs que, compte tenu de l'attitude du mis en examen, qui mettait systématiquement obstacle au retour des mineurs, le versement d'une caution était l'unique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400228_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement des allocations chômage relevaient antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle emploi de la compétence du juge judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400014_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - la note du 22 juin 2022 intitulée « modalités de versement
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed23c
5 novembre 1987
5 novembre 1987
l'article 1er de l'accord d'entreprise, qui détermine le droit à la perception d'un treizième mois, pose comme condition que le mois de novembre ait été travaillé de façon normale ; que dès lors les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400589_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113882_20220829
29 août 2022
29 août 2022
au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé son congé de longue durée pour une durée de six mois et fixé les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
municipal de Charbonnières-les-Bains instaurant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emploi de la police municipale, et en définissant les modalités
Source officiellePage 21 sur 8938