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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110539

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

que la cour renvoie à ses développements précédents suivant lesquels il n'a pas été convenu entre les ex époux d'autres modalités de versement de la prestation compensatoire que l'abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c42edfb0b58c05f1b4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il indique que contrairement à ce qu'affirme la société, pour les salariés 'historiques' bénéficiant d'une prime de treizième mois, celle-ci n'est pas une simple modalité de versement de la rémunération

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836343

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

septembre, circonstance qui a d'ailleurs été prise en compte par une modification de l'article 2 du même décret relatif au montant des indemnités dues pour l'année, est sans incidence sur la légalité des modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300680_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu : - le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2006814_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a autorisé sa présidente à signer la convention encadrant les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02131

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

X... s'ajouterait "un éventuel bonus discrétionnaire" et que la société ne s'obligeait ici ni "sur la périodicité, le quantum et l'ensemble des modalités de versement" était parfaitement valable", quand

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c832b820aa60963d8457

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Par un courrier en date du 10 juin 2009, la société M+FG AGENCY a informé les salariés de son intention de dénoncer 'l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison', ce

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e9c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction maintenant Vincent X... sous contrôle judiciaire et obligeant notamment ce dernier à verser

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845220

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

universitaires : " Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203625_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

La note du 22 juin 2022 de la cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice, relative aux modalités de versement du CIA aux agents de corps à statut interministériel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdba

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Aux termes de ses écritures en réponse déposées au secrétariat-greffe de la cour le 12 juin 2007, Monsieur Guy Z... sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les modalités du versement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442536.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

covid 19 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires assurant le financement et prévoyant les modalités

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d099

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

un cautionnement de 80 000 francs ; " aux motifs que, compte tenu de l'attitude du mis en examen, qui mettait systématiquement obstacle au retour des mineurs, le versement d'une caution était l'unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400228_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement des allocations chômage relevaient antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle emploi de la compétence du juge judiciaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400014_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - la note du 22 juin 2022 intitulée « modalités de versement

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed23c

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

l'article 1er de l'accord d'entreprise, qui détermine le droit à la perception d'un treizième mois, pose comme condition que le mois de novembre ait été travaillé de façon normale ; que dès lors les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400589_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113882_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé son congé de longue durée pour une durée de six mois et fixé les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503152_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

municipal de Charbonnières-les-Bains instaurant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emploi de la police municipale, et en définissant les modalités

Source officielle

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